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economiesuisse - Allégements fiscaux pour les familles avec des enfants
Réaction d'economiesuisse au sujet de la procédure de consultation en cours

Zürich (ots)

L'économie approuve un allégement fiscal
supplémentaire en faveur des familles. Cependant, la marge de 
manoeuvre financière pour le nécessaire renforcement de la place 
économique suisse au niveau fiscal ne doit pas s'en trouver réduite. 
economiesuisse soutient la réforme de l'imposition des familles 
misant sur la combinaison de deux mesures, en l'occurrence le 
relèvement de la déduction pour enfant et l'introduction d'une 
déduction des frais de garde des enfants.
economiesuisse a toujours admis qu'une réforme était nécessaire 
dans le domaine de l'imposition des familles. Compte tenu du 
vieillissement démographique et du nombre croissant de femmes 
exerçant une activité lucrative, une réforme ciblée serait dans 
l'intérêt de l'économie. La forte progressivité de l'impôt fédéral et
les taux marginaux d'imposition parfois très élevés pèsent sur la 
motivation et com-pliquent la gestion des ressources humaines, 
toujours plus rares à l'avenir. La réforme se concentre sur une 
meilleure prise en considération des coûts liés aux enfants ainsi que
sur une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie 
de famille. economiesuisse salue cette approche pragmatique qui 
consiste à chercher des solutions dans des domaines où des mesures 
s'imposent.
La proposition du Conseil fédéral d'alléger l'imposition des 
familles grâce à deux mesures - le relèvement de la déduction pour 
enfant et l'introduction d'une déduction pour frais de garde des 
enfants par des tiers - est efficace et mérite d'être soutenue. 
L'économie rejette par contre l'autre solution envisagée, à savoir 
l'introduction d'un barème d'imposition spécial pour les personnes 
ayant des enfants. Les différentes formules étudiées pour la mise en 
place d'un tel barème compliqueraient davantage le système fiscal que
la solution du relèvement de la déduction pour enfants, sans produire
de meilleurs résultats. economiesuisse salue la réforme de 
l'imposition des familles misant sur une combinaison de mesures liées
aux déductions. A cet égard, il importe de plafonner les déductions 
de telle manière que les objectifs poursuivis puissent être atteints 
avec des coûts de perception aussi faibles que possible. Lors de 
l'aménagement de la réforme, il faudra néanmoins veiller à préserver 
une marge de manoeuvre pour d'autres réformes fiscales visant à 
renforcer la place économique suisse.
D'une manière générale, le projet de réforme est considéré comme 
une étape intermédiaire sur la voie d'une amélioration de 
l'imposition des familles. En effet, les nouvelles mesures ne 
modifient pas les barèmes (très progressifs) actuels. Enfin, la 
réforme ne contribue pas à non plus à simplifier le système 
d'imposition.

Contact:

Christoph A. Schaltegger
tél. 044 421 35 09

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