Alle Storys
Folgen
Keine Story von Office fédéral de la justice mehr verpassen.

Office fédéral de la justice

Aide financière pour les touristes suisses à l'étranger. Nouvelle réglementation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur
d'une nouvelle ordonnance
Le Conseil fédéral arrête une nouvelle
réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui
tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au
1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la
validité est limitée à cinq ans, sur l'aide financière aux
ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger. Comme
l'ordonnance, à l'instar de celle qu'elle remplace, ne s'appuie que
sur la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a simultanément
chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer
un projet de loi.
L'ordonnance prévoit que les touristes suisses tombant dans le
besoin lors d'un séjour à l'étranger peuvent désormais exiger qu'une
avance leur soit versée. Toutefois, cette aide financière ne peut
être accordée que sous la forme d'une avance remboursable; des prêts
ou d'autres formes d'aide matérielle restent exclus. L'ordonnance
définit de manière claire et exhaustive à quelles fins les
représentations suisses à l'étranger peuvent verser de telles
avances: pour payer le voyage de retour en Suisse, pour assurer
transitoirement l'entretien du requérant jusqu'à ce qu'il rentre en
Suisse ou qu'il se procure de l'argent par ses propres moyens, ou
encore pour couvrir des frais d'hospitalisation et de médecin.
Avances pour des touristes suisses ...
Si grâce au développement des possibilités de transférer de
l'argent d'un pays à l'autre, les touristes suisses sont toujours
moins nombreux à se retrouver à court de moyens de paiement à
l'étranger, les représentations suisses continuent cependant de
verser chaque année près de 100'000 francs d'avances. Celles-ci
doivent être remboursées à la section «assistance des Suisses de
l'étranger» près l'Office fédéral de la justice.
... et assistance pour les Suisses de l'étranger
La principale tâche de ladite section est d'apporter son soutien
aux ressortissants suisses résidant à l'étranger ou y séjournant
depuis plus de trois mois et qui sont tombés dans le besoin. Chaque
année, sur la base de la loi fédérale sur l'assistance des Suisses de
l'étranger, l'Office fédéral de la justice consacre plus de 6
millions de francs à de telles aides.

Kontakt:

Jean-Marc Wichser
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'43'45

Weitere Storys: Office fédéral de la justice
Weitere Storys: Office fédéral de la justice
  • 03.07.2002 – 15:04

    Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller

    Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Berne (ots) - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le ...

  • 03.07.2002 – 15:04

    Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges

    Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation Berne (ots) - Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé l'Organisation du ...