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Office fédéral de la justice

C'est dans la loi qu'il convient de conférer aux animaux le statut particulier d'êtres vivants - Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives concernant les animaux

Berne (ots)

Le statut juridique des animaux doit tenir compte de
leur qualité d'êtres vivants doués de sensibilité. Le Conseil fédéral
estime toutefois que cette préoccupation doit trouver sa
concrétisation au niveau de la loi et non à l'échelon de la
constitution. C'est pourquoi, il propose au Parlement de recommander
le rejet sans contre-projet des deux initiatives populaires "pour un
meilleur staut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des
choses!".
L'initiative populaire "pour un meilleur statut juridique des
animaux" a été déposée le 17 août 2000, munie de 140'708 signatures
valables. L'initiative populaire "Les animaux ne sont pas des
choses!" a été déposée le 16 novembre 2000, munie de 108'526
signatures valables. Ces deux initiatives entendent préciser dans la
constitution que les animaux ne sont pas des choses et invitent le
législateur à modifier les dispositions légales en conséquence.
L'inititative "Les animaux ne sont pas des choses!" exige en outre
l'institution d'avocats particuliers chargés de représenter les
animaux et de défendre leurs intérêts.
Le Conseil fédéral s'est précédemment déjà exprimé clairement en
faveur d'une nouvelle réglementation du statut juridique des animaux.
La législation ne doit plus considérer les animaux comme des choses;
il faut qu'elle tienne davantage compte de leur qualité d'êtres
vivants, en particulier dans le droit civil et pénal. Le Conseil
fédéral soutient dès lors les préoccupations principales des deux
initiatives. Mais tant l'aménagement détaillé de ce nouveau statut
que les éventuelles améliorations procédurales, telle l'institution
d'avocats pour animaux, peuvent être réalisés au niveau de la loi,
sans modification constitutionnelle. C'est pourquoi le Conseil
fédéral propose au Parlement de recommander le rejet des deux
initiatives populaires.
Eu égard à l'initiative parlementaire "Les animaux dans l'ordre
juridique suisse", déposée par le conseiller aux Etats Dick Marty, le
Conseil fédéral renonce par ailleurs à présenter un contre-projet
indirect sous la forme d'une variante supplémentaire de
réglementation légale. Dès lors que la Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats élabore un projet de loi qui reprend
les préoccupations essentielles des deux initiatives populaires, le
Conseil fédéral entend se rallier à cette proposition, qu'il
soutiendra en tant que contre-projet indirect.

Contact:

Andreas Trösch, Office fédéral de la justice (OFJ), tél. +41 31 322
47 86.

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