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Office fédéral de la justice

Garantie de la constitution du canton de Neuchâtel

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder
la garantie fédérale à la révision totale de la constitution du
canton de Neuchâtel, acceptée en votation populaire le 24 septembre
2000. L'introduction du droit de vote et d'éligibilité pour les
étrangers qui disposent d'un permis d'établissement et qui sont
domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton constitue l'une de
ses innovations les plus importantes. En outre, la nouvelle
constitution neuchâteloise impartit, au canton et aux communes, une
série de tâches et d'objectifs sociaux et contient une liste
détaillée de droits fondamentaux.

Contact:

Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 40 04

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