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Ratification par la Suisse de la Convention de l'UNESCO de 1970

Berne (ots)

A l'occasion de la Conférence générale de l'UNESCO,
Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déposé le 1er 
octobre à Paris le document de ratification de la Convention de 
l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et 
empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété 
illicites des biens culturels.
Avant de prononcer son discours devant la Conférence générale, 
Madame Calmy-Rey a transmis au Directeur général de l'UNESCO, 
Monsieur Koïchiro Matsuura, le document officiel de ratification. La 
Suisse devient ainsi l'un des Etats parties - il y en a désormais 
plus de cent - de la Convention de l'UNESCO de 1970.
La Convention astreint les États parties à prendre une série de 
mesures législatives et administratives destinées à protéger les 
biens culturels meubles. Par cette Convention, l'UNESCO entend 
combattre le trafic international d'objets d'art et encourager un 
échange de biens culturels ouvert et équitable. La Suisse accomplit 
tout son possible pour faire obstacle au commerce illicite des biens 
culturels.
La loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) adoptée par le 
Parlement le 20 juin crée les bases légales qui permettent à la 
Suisse de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970. Grâce à cette 
loi, il sera possible de combattre plus rapidement et efficacement 
les abus dans le domaine du commerce illégal de biens culturels. La 
loi adapte ainsi les dispositions légales au standard international 
minimal en vigueur. La combinaison de mesures visant à empêcher le 
transfert illégal de biens culturels et à encourager les échanges 
légaux rend compte de l'importance particulière accordée aujourd'hui 
au traitement responsable des biens culturels.
En ratifiant la Convention de l'UNESCO et la loi sur le transfert 
des biens culturels, la Suisse entend donner un signe de solidarité, 
apporter une contribution importante et nécessaire à la conservation 
de l'héritage culturel de l'humanité et favoriser un échange 
équitable et ouvert des biens culturels
OFFICE FÉDÉRAL DE LA CULTURE
Communication

Contact:

Dr. iur. Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et
Affaires internationales, Office fédéral de la culture, T 031 322
86 08, E andrea.rascher@bak.admin.ch

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