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BAK Bundesamt für Kultur

Audition consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la Constitution fédérale par une loi sur l'encouragement de la culture

Berne (ots)

Mercredi 24 septembre 2003, l'Office fédéral de la
culture a tenu une séance d'information à l'intention des 
responsables culturels des villes et des cantons et des 
représentants des organisations culturelles. Cette rencontre était 
consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la 
Constitution fédérale (article 69 Cst.) par une loi sur 
l'encouragement de la culture (LEC), à la révision de la loi 
concernant Pro Helvetia (LPH), et à la répartition des tâches entre 
l'OFC et la fondation Pro Helvetia prévue dans la LEC.
En 2001, le département fédéral de l'intérieur (DFI) et la 
conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) ont 
chargé un groupe de pilotage d'établir un avant-projet de mise en 
uvre de l'article 69 Cst. par une loi sur l'encouragement de 
la culture (LEC). Font partie du groupe de travail, à côté de son 
président David Streiff, directeur de l'OFC, des représentants de 
l'OFC, de la fondation Pro Helvetia, des cantons et des villes ainsi 
que des organisations culturelles. Le groupe de pilotage a rédigé un 
document qui a servi de base à une première audition tenue le 20 
septembre 2002. Ce même document a ensuite permis l'élaboration d'un 
premier avant-projet de LEC débattu lors d'une deuxième audition.
La révision de la loi concernant Pro Helvetia et la répartition des 
tâches prévues entre l'OFC et la fondation Pro Helvetia ont été le 
thème central de la troisième audition d'aujourd'hui. La répartition 
des tâches élaborée conjointement par Pro Helvetia et l'OFC prévoit 
que l'Office soutient les personnes physiques et morales et Pro 
Helvetia les projets. Les deux institutions peuvent se montrer 
actives dans la diffusion culturelle.
Le projet de nouvelle LPH prévoit : · La séparation des domaines 
opérationnel et stratégique; · Le redimensionnement du conseil de 
fondation qui passe de 25 à 9 membres et · Des mandats de 
prestations quadriennaux passés entre le Conseil fédéral et la 
fondation et des conventions de prestations annuelles entre le DFI 
et la fondation Pro Helvetia.
Lors de la 3ème audition, des représentants des villes, des cantons, 
des fondations et des organisations culturelles ont salué la manière 
dont s'est déroulé jusqu'à maintenant le processus législatif. Ils 
suggèrent de préciser encore la répartition des tâches entre l'OFC 
et Pro Helvetia, qu'ils voudraient voir examiner sous l'angle de la 
fonctionnalité et de la clarté. Des représentants des artistes ont 
demandé une plus grande indépendance pour Pro Helvetia et moins de 
bureaucratie.
Au terme d'un nouveau remaniement, l'avant-projet de LEC sera 
présenté en décembre de cette année aux deux mandants, le président 
de la Confédération Pascal Couchepin et le président de la CDIP Hans 
Ulrich Stöckling qui décideront de la marche à suivre. Le groupe de 
pilotage espère que le Conseil fédéral ouvrira la procédure de 
consultation dans le courant de l'hiver 2003-2004. En décembre 2003 
également, l'OFC présentera la loi Pro Helvetia révisée à 
l'approbation du président de la Confédération Pascal Couchepin qui 
fixera les prochaines étapes.
OFFICE FÉDÉRAL DE LA CULTURE
Communication
Pour de plus amples informations:
David Streiff, directeur de l'Office fédéral de la culture, tél. 031 
322 92 61
Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et affaires 
internationales à l'Office fédéral de la culture, tél. 031 322 86 08
Email:  bv69@bak.admin.ch
www.bak.admin.ch

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