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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ordonnance sur la coexistence: ouverture de la consultation

Berne (ots)

L'ordonnance sur la coexistence vise à concrétiser
les exigences relatives à la culture de végétaux génétiquement 
modifiés ainsi que la protection des cultures exemptes d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM), ancrée dans la loi sur le génie 
génétique. Parallèlement, l'ordonnance sur les semences est adaptée. 
Le Département fédéral de l’économie (DFE) a ouvert aujourd'hui la 
consultation sur le projet d'ordonnance sur la coexistence. Selon le 
principe de la loi sur le génie génétique, les OGM peuvent être 
utilisés seulement s'ils n'affectent pas la production sans OGM. 
Seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés. Le détenteur de 
l'autorisation est tenu d'instruire les agriculteurs sur 
l'utilisation des végétaux génétiquement modifiés. Dans l'ordonnance 
sur la coexistence, cette obligation doit être mise en oeuvre comme 
suit: celui qui dépose une demande d'autorisation doit documenter, 
études scientifiques à l'appui, le croisement avec des végétaux non 
génétiquement modifiés. Sur cette base, il doit obligatoirement 
prescrire une distance d'isolement à l'agriculteur pour 
l'utilisation de son produit. La distance d'isolement est la 
distance séparant un champ OGM d'un champ non OGM voisin. Elle 
dépend, entre autres, des propriétés biologiques d'une espèce 
végétale. La distance d'isolement doit être fixée de manière à ce 
qu'une éventuelle contamination par des OGM de la récolte d'un champ 
non OGM voisin ne dépasse pas 0,5 %. Pour une fécondation croisée 
maximale de 0,5% en bord de champ, la pollinisation moyenne est 
nettement en-dessous de cette valeur, car ce taux diminue au fur et 
à mesure que l'on s'éloigne de la source de pollen.
Il appartient au détenteur de l'autorisation d'instruire 
correctement les agriculteurs concernés. Les autorités examineront 
les études scientifiques déposées et les instructions quant à leur 
vraisemblance et, le cas échéant, exigeront des corrections.
L’ordonnance sur la coexistence concrétise également les autres 
exigences auxquelles il faut satisfaire lors de la culture de 
végétaux génétiquement modifiés et de l’utilisation du produit de la 
récolte dans l'exploitation agricole. Ainsi, les agriculteurs sont 
tenus de respecter les instructions du détenteur de l'autorisation, 
de séparer les flux de marchandises, de désigner les produits 
contenant une part d'OGM ainsi que d'en informer l'acquéreur par 
écrit, lors de la cession de tels produits, et de fournir des 
indications quant à l'utilisation. Par ce biais, la liberté de choix 
des consommateurs sera garantie.
Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture,
Jacques Morel,
sous-directeur,
tél. 031 322 25 03

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