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Eidg. Finanz Departement (EFD)

"Bâle II": les directives ne s'appliqueront pas qu'aux grandes banques

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a l'intention
d'appliquer les nouvelles règles en matière de fonds propres de 
"Bâle II" également aux banques qui traitent principalement des 
affaires en Suisse et dont la clientèle est essentiellement suisse. 
Il propose donc de rejeter le postulat du conseiller national Rudolf 
Strahm (PS/BE) qui demandait que ces directives ne soient appliquées 
qu'aux grandes banques ayant des activités internationales, afin 
d'éviter un nouveau durcissement de l'octroi des crédits risquant de 
pénaliser une nouvelle fois l'économie.
L'auteur du postulat préconise que les nouvelles directives dites de 
"Bâle II" ne soient appliquées qu'aux grandes banques ayant des 
activités internationales. Dans sa réponse au postulat, le Conseil 
fédéral souligne qu'une telle limitation de l'application de "Bâle 
II" priverait les autres banques des possibilités d'employer la 
méthode standardisée améliorée pour les risques de crédit.
"Bâle II" vise à enregistrer de manière plus exhaustive et plus fine 
les divers risques liés à l'activité bancaire, en prenant en compte 
les risques opérationnels et en offrant un choix entre diverses 
méthodes de calcul pour définir les exigences en matière de fonds 
propres suivant les divers risques encourus.
Chaque banque aura ainsi le choix entre une méthode simple, plus 
pratique à l'usage mais exigeant en règle générale davantage de 
fonds propres pour pallier son manque d'exactitude, et des méthodes 
plus complexes qui, pour un profil de risque avantageux, demandent 
moins de fonds propres. Ainsi, contrairement à modèle unique et 
rigide imposé à tous, "Bâle II" permet de prendre en considération 
les différences de taille, d'organisation et de complexité de 
l'activité commerciale.
Le Conseil fédéral indique en outre que la mise en œuvre 
différenciée dans ce sens de "Bâle II" n'exige aucune modification 
de la loi sur les banques: l'art. 4 de cette loi se limite en effet 
à fixer un cadre général exigeant que les banques disposent, chacune 
et sur une base consolidée, d'un niveau approprié de fonds propres.
Toujours selon le Conseil fédéral, un examen détaillé des effets de 
"Bâle II" sur l'octroi de crédits aux PME, comme le demande l'auteur 
du postulat, ne se justifie pas.
Sur le plan international en effet, les craintes à l'égard d'une 
prétendue discrimination des PME et d'un renchérissement général du 
coût du crédit à cause de "Bâle II" se sont apaisées, car le Comité 
de Bâle en a tenu compte dans l'élaboration des directives.
En tout état de cause, ces craintes ne se justifient surtout pas en 
Suisse, où l'évolution vers une gestion différenciée des risques de 
crédits est déjà particulièrement avancée, du fait de la part de 
marché importante détenue par les grandes banques et des expériences 
amères vécues par l'ensemble du système bancaire dans les années 90.
Par ailleurs, le Conseil fédéral précise qu'un rapport sur le 
financement des PME sera rédigé après l'introduction de "Bâle II" à 
partir de 2007. Ce rapport examinera également l'impact des règles 
en matière de fonds propres des banques et d'appréciation des 
risques.
La demande, formulée dans le postulat, de maintenir en Suisse, sous 
"Bâle II", les fonds propres à un niveau sensiblement plus élevé que 
ne l'exigent les normes minimales internationales, n'est pas 
controversée. Le Conseil fédéral relève en effet qu'aujourd'hui 
déjà, les banques suisses sont tenues de satisfaire, en matière de 
fonds propres, à des exigences bien plus élevées que celles qui 
figurent dans les normes minimales en vigueur ("Bâle I"). Cette 
politique de surveillance prudente sera donc maintenue dans le cadre 
de l'application en Suisse des directives de "Bâle II".
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, 
tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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