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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de suppression des caisses d'épargne d'entreprise

Berne (ots)

10 sep 2003 (DFF) Les caisses d'épargne d'entreprise
ne seront pas supprimées. Telle est la décision de principe que le 
Conseil fédéral a prise aujourd'hui. Dans leur propre intérêt, les 
déposants doivent toutefois être avertis des risques liés aux 
caisses d'épargne d'entreprise.
Une expertise commandée par le Département fédéral des finances 
(DFF), dont le résumé en français se trouve sous 
(http://www.efd.admin.ch/f/dok/berichte/2003/07/betriebssparkassen.ht 
m) a montré que, ces dernières années, les caisses d'épargne 
d'entreprise ont perdu de l'importance sur les plans macro- et 
microéconomique et ne jouent plus aujourd'hui qu'un rôle mineur. 
Selon l'expertise, le volume de dépôt, soit quelque 3 milliards de 
francs suisses, est lui aussi nettement moins élevé que ce qui était 
admis jusqu'alors.
Les caisses d'épargne de quelques entreprises continuent cependant 
de jouer un rôle important, d'une part en tant qu'instrument de 
financement et d'autre part en tant que service très apprécié par 
les collaborateurs. Cela est le cas des cinq entreprises ayant les 
plus grandes caisses d'épargne qui détiennent plus de 90 % de la 
totalité des dépôts. Ces caisses offrent par ailleurs une sécurité 
supérieure à la moyenne et les analystes financiers leur ont 
attribué de meilleures notations qu'à certains établissements 
bancaires. Pour ces cinq caisses, une suppression entraînerait de 
nombreux travaux supplémentaires, l'une d'elles comptant par exemple 
20 collaborateurs.
Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral a discuté de 
la question lors de sa séance d'hier et il a pris la décision de 
principe de ne pas abolir les caisses d'épargne d'entreprise. Compte 
tenu des motifs susmentionnés, la décision du Conseil fédéral est 
adéquate du point de vue de la protection des déposants.
Afin d'améliorer la protection des déposants, les employés seront 
toutefois avertis des risques liés aux caisses d'épargne 
d'entreprise. Le DFF invitera les entreprises à le faire de manière 
appropriée.
Les experts ont évalué des solutions visant à améliorer la 
protection des déposants telles que la garantie fournie par des 
gages, l'assurance obligatoire des dépôts et l'examen par une 
société de révision. Toutefois ces mesures généreraient pour les 
entreprises et les déposants des coûts excessifs au regard de leur 
utilité. L'introduction d'un privilège dans la faillite jusqu'à 
concurrence d'un montant déterminé n'est pas réaliste, car elle 
porterait atteinte aux privilèges des autres catégories de 
créanciers.
Par ailleurs, le Conseil fédéral suit la proposition de la 
Commission fédérale des banques (CFB) consistant à faciliter le 
financement des projets des associations, des fondations et des 
sociétés coopératives qui ne sont pas actives dans le domaine 
financier. Le DFF préparera une révision en ce sens de l'ordonnance 
sur les banques. La réglementation actuelle défavorise en effet les 
associations ainsi que les fondations par rapport aux sociétés 
coopératives et ne correspond plus à la pratique observée par la 
CFB. Les fonds provenant de membres de sociétés coopératives ne sont 
pas considérés comme des dépôts du public quand ces coopératives 
n'exercent aucune activité dans le domaine financier. Dorénavant, 
les associations, les fondations et les sociétés coopératives seront 
placées sur un pied d'égalité dans ce domaine. Les fonds déposés 
auprès de ces trois formes d'organisations - que les déposants 
soient ou non membres de l'association ou coopérateurs - ne seront 
pas considérés comme des dépôts du public tant que ces organisations 
poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et ne sont en aucune 
manière actives dans le domaine financier.
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, 
tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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