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Bundeskanzlei BK

Des garde-fous concernant les essais pilotes sur le vote électronique - Le Conseil fédéral a approuvé des dispositions d'exécution relatives aux droits politiques.

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé d'importantes
dispositions d'exécution relatives aux droits politiques. Certaines, 
en rapport avec l'élection 2003 du Conseil national, portent sur le 
registre des partis politiques; d'autres, d'ordre technique, portent 
sur l'exécution d'essais pilotes cantonaux sur le vote électronique.
Le 21 juin 2002, les Chambres fédérales ont adopté une modification 
de la loi fédérale sur les droits politiques permettant d'effectuer 
des essais pilotes sur le vote électronique et prévoyant par 
ailleurs un registre des partis. La loi habilite le Conseil fédéral 
à autoriser les cantons à effectuer des essais pilotes sur le vote 
électronique à condition que ceux-ci soient suivis et évalués 
scientifiquement. En ce qui concerne le registre des partis, les 
partis pourront décider eux-mêmes s'ils souhaitent se faire 
enregistrer. Ceux qui décideront de le faire bénéficieront de 
facilités administratives pour la préparation de l'élection du 
Conseil national.
Le délai référendaire concernant cette modification de la loi 
arrivera à échéance le 10 octobre 2002. Jusqu'à présent rien ne 
donne à penser que le référendum sera demandé. Si la situation 
demeure inchangée, la modification de la loi entrera en vigueur le 
1er janvier 2003.
Empêcher toute manipulation
Afin que la mise en uvre de ces nouvelles dispositions puisse 
avoir lieu à temps en vue de l'élection du Conseil national en 2003, 
le Conseil fédéral a approuvé deux projets le 20 septembre 2002.
Premièrement il soumet aux Chambres fédérales un projet d'ordonnance 
qui, en fixant des prescriptions techniques, permettra d'assurer que 
les partis disposeront à temps du registre des partis et 
bénéficieront en temps voulu des facilités administratives pour 
l'élection 2003 du Conseil national.
Deuxièmement il fixe des conditions claires à l'intention des 
cantons qui souhaitent effectuer des essais pilotes sur le vote 
électronique (des travaux sont en cours dans les cantons de Genève, 
de Neuchâtel et de Zurich). Il subordonne à ces conditions les 
autorisations nécessaires lorsqu'il s'agit de projets dont les 
résultats partiels devront être considérés comme contraignants lors 
de votations populaires fédérales.
Le Conseil fédéral propose différentes prescriptions techniques qui 
empêcheront toute manipulation, telle que la participation au 
scrutin de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur ou le 
détournement de suffrages électroniques, qui permettront de 
maintenir le secret du vote et de respecter le principe "une voix 
par électeur" et qui garantiront que tous les suffrages seront 
entièrement et correctement enregistrés.
Berne, le 20 septembre 2002
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Pour toute question complémentaire, prière de vous adresser à:
M. Hans-Urs Wili,
Chancellerie fédérale,
Section des droits politiques 
Tél. 031 / 322 37 49

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