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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance des prestataires de services financiers: combler les lacunes de la réglementation actuelle

Berne (ots)

Version corrigée
20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des
entreprises exerçant 
plusieurs types d'activités financières représente actuellement 
l'une des tâches les plus complexes des autorités de surveillance du 
marché financier. Il convient donc de combler les éventuelles 
lacunes de la réglementation actuelle et d'adapter la législation en 
vigueur de telle manière que la fourniture de certains types 
particuliers de services financiers puisse être suffisamment incluse 
dans une surveillance efficace. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à 
accepter le postulat du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) 
concernant la réglementation relative aux sociétés d'investissement.
Dans un postulat, Felix Walker demandait que la législation 
relative 
à la surveillance des banques et des assurances soit modifiée de 
manière à obtenir une surveillance renforcée incluant les 
conglomérats financiers, les groupes financiers et les groupes 
d'assurance auxquels appartiennent, d'une part, une banque, un 
commerçant de titres ou une assurance et, d'autre part, une ou 
plusieurs sociétés d'investissement. Il demandait également que les 
sociétés d'investissement soient soumises à une surveillance et à 
une législation minimales, dans l'intérêt de la protection des 
créanciers et du fonctionnement du système.
Renseignements: Rudolf Zurkinden, Administration fédérale des 
finances, tél. 031 / 325 09 20
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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