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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Face à la nécessité de remanier en profondeur le plan financier, le Conseil fédéral décide d'élaborer le programme d'allégement budgétaire 2004

Berne (ots)

20 nov 2002 (DFF) Le plan financier de la
Confédération doit être allégé jusqu'en 2007 d'un montant pouvant 
atteindre 1,6 milliard de francs par année. Cette décision devrait 
permettre d'éviter une progression de l'endettement tout en créant 
une marge de manœuvre pour les tâches prioritaires. Tel est le 
résultat de l'évaluation de la situation budgétaire que le Conseil 
fédéral a effectuée dans le cadre de sa séance spéciale. Selon la 
procédure qu'il a définie aujourd'hui, le gouvernement entend fixer 
les principes d'un programme concret d'allégement budgétaire déjà au 
début de l'année prochaine. Ensuite, la Chancellerie fédérale et les 
départements élaboreront à leur tour des propositions concrètes 
d'allégement de leur budget. Les modifications législatives 
nécessaires devront être soumises aux Chambres fédérales en mars 
2004, en même temps que le programme de la législature et le plan 
financier de la législature.
Conformément aux exigences du frein à l'endettement, le budget 
doit 
être équilibré sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Eu égard aux 
dépassements considérables des plafonds fixés dans le plan financier 
de la législature qui se dessinent déjà aujourd'hui, le Conseil 
fédéral entend prendre à temps les mesures nécessaires pour, d'une 
part, éviter une progression inadmissible de l'endettement et, 
d'autre part, créer sans délai la marge de manœuvre indispensable à 
l'accomplissement de tâches prioritaires. Dans le pire des cas 
(c'est à dire sans allègement budgétaire et avec toutes les dépenses 
supplémentaires actuellement prévisibles), il faudrait s'attendre à 
des dépassements égaux ou supérieurs à 3 milliards de francs 
jusqu'en 2006. Jusqu'à un montant de quelque 1,6 milliard, les 
économies devront se faire par le biais d'une réduction des 
dépenses. Le Conseil fédéral a donc chargé les départements et la 
Chancellerie fédérale d'élaborer ensemble, sous la conduite du 
Département fédéral des finances (DFF), un programme d'allégement 
budgétaire qui touche l'ensemble des domaines, y compris ceux pour 
lesquels une croissance est inscrite dans le plan financier. 
Toutefois, un report de charges sur les cantons et les communes doit 
autant que possible être évité. Si les corrections nécessaires 
devaient dépasser 1,6 milliard de francs en raison de décisions 
parlementaires -concernant la part de la Confédération au pour-cent 
de TVA prélevé en faveur de l'AVS et de l'AI, l'objectif social des 
réductions des primes de l'assurance-maladie ou des allègements 
fiscaux -, le Conseil fédéral proposerait une augmentation de la 
TVA. Une telle augmentation s'imposerait également en cas de forte 
diminution structurelle du produit de certains impôts fédéraux.
Le Conseil fédéral a l'intention de mener une première discussion 
sur les principes matériels du programme d'allégement budgétaire au 
début de l'année prochaine. Ensuite seulement, il pourra déterminer 
dans quels domaines de véritables économies sont réalisables et dans 
quels domaines une croissance inférieure à celle qui était prévue 
est possible. Sur cette base, la Chancellerie fédérale et les 
départements devront élaborer des propositions concrètes. La 
procédure sera supervisée par le groupe de travail 
interdépartemental "frein à l'endettement", qui est dirigé par le 
directeur de l'Administration fédérale des finances. Le calendrier 
prévoit que le programme d'allégement budgétaire sera adopté à 
l'intention des Chambres fédérales en mars 2004, en même temps que 
le programme de la législature 2003-2007 et que le plan financier de 
la législature.
Propositions de tiers prises en compte
En évaluant la situation budgétaire, le Conseil fédéral a 
également 
répondu à une interpellation du conseiller aux Etats Peter Briner 
(PRD/SH). Ce dernier avait prié le gouvernement de se prononcer sur 
le "concept des dépenses" d'economiesuisse. A l'instar 
d'economiesuisse, le Conseil fédéral a considéré ce concept comme 
une contribution à la réflexion. Dans le cadre de l'établissement du 
programme d'allégement budgétaire, les propositions d'economiesuisse 
ainsi que les études, les évaluations et les propositions d'autre 
provenance, seront examinées de manière approfondie.
Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, 
tél. 031 323 86 09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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