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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Vache folle: demande d'indemnisation de 2 206 agriculteurs rejetée

Berne (ots)

23 oct 2002 (DFF) Par décision du 22 octobre 2002, le
DFF a rejeté la demande des 2 206 agriculteurs suisses. Ces derniers 
avaient reproché essentiellement à la Confédération suisse d'avoir 
réagi trop tard, notamment en attendant trop longtemps pour 
interdire l'importation de farines animales britanniques et 
l'affouragement des bovins avec des farines animales. Selon eux, les 
autorités sanitaires fédérales auraient également dû mieux contrôler 
et faire respecter l'interdiction de farines animales dans les 
aliments pour bovins.
En janvier 2000, le Tribunal fédéral avait demandé au DFF de 
réexaminer une première décision négative rendue face aux 
revendications des agriculteurs.
Suite à cette décision, le DFF a entendu une nouvelle fois les trois 
offices concernés, à savoir l'Office fédéral de l'agriculture, 
l'Office vétérinaire fédéral et le Secrétariat d'Etat à l'économie, 
ainsi que les demandeurs. Les trois offices concernés ont maintenu 
leur refus, estimant que leur responsabilité n'est pas engagée. 
Entre-temps, les demandeurs ont augmenté leurs revendications et 
réclament 300 millions de francs au lieu des 185 demandés 
initialement.
Le DFF a ensuite limité son instruction à la question du principe de 
la responsabilité de la Confédération. Cette limitation signifie que 
la présente décision ne porte que sur la question de l'illicéité. En 
l'occurrence, le DFF estime dans sa nouvelle décision que la 
responsabilité de la Confédération n'est pas établie. Les offices 
concernés n'ont pas commis d'acte ou d'omission illicite en matière 
de lutte contre l'ESB. Les autorités suisses ont pris chaque fois en 
matière de lutte contre l'ESB les mesures qui s'imposaient d'après 
les connaissances de la recherche et de la science et sitôt que cela 
était possible.
Si les 2 206 agriculteurs ne sont pas d'accord avec la décision du 
département, ils peuvent déposer un recours devant la Commission 
fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, la 
décision de la commission pouvant ensuite faire l'objet d'un recours 
devant le Tribunal fédéral.
Renseignements: Barbara Schaerer, Secrétariat général du DFF, 031 / 
322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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