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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le message sur le financement des soins

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le message sur le financement des soins. Ce message reprend des parties des deux modèles de financement mis en consultation, aucune des variantes proposées n'ayant réuni de majorité. Ainsi les soins de traitement seront dorénavant intégralement remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, celle-ci versera une contribution fixe en francs pour les soins de base.

Dans ce message, le Conseil fédéral propose que l'AOS couvre 
intégralement les soins de traitement (changement de pansement, 
administration d'une injection, etc). Il est par ailleurs prévu que 
l'assurance-maladie verse une contribution fixe en francs pour les 
prestations de soins axées sur les actes de la vie ordinaire (soins 
de base). Ces soins de base comprennent, par exemple, l'aide 
prodiguée pour faire sa toilette, se vêtir ou manger. Quant aux 
soins à domicile, ils donneront désormais droit à une allocation 
pour impotent de l'AVS pour les cas d'impotence de faible degré. 
Enfin, pour les pensionnaires d'EMS, il est prévu de supprimer le 
plafond annuel des prestations complémentaires, actuellement fixé à 
30 000 francs environ.
Les deux modèles mis en consultation visaient à redéfinir les 
compétences entre les diverses assurances sociales. Le modèle A 
proposait, pour tracer la limite, de redéfinir la prestation. Une 
distinction y était faite entre les situations de soins complexes ou 
simples. Quant au modèle B, il prévoyait un critère temporel pour 
distinguer entre les soins aigus et les soins de longue durée. 
L'assurance-maladie aurait remboursé l'intégralité des coûts des 
soins aigus, les soins de longue durée n'étant pris en charge qu'à 
concurrence d'un certain montant.
Une réforme non contestée Comme la consultation l'a clairement 
montré, la nécessité d'une refonte du financement des soins n'est 
pas contestée. Mais pour diverses raisons, la majorité des 
participants ont jugé insatisfaisantes les propositions du Conseil 
fédéral. Les critiques à l'encontre du modèle A concernent sa 
faisabilité pratique. Quant au modèle B, le problème réside dans la 
distinction temporelle entre soins aigus et soins de longue durée. 
En effet, une délimitation temporelle absolue est rarement adaptée 
aux cas individuels et comporte donc un certain arbitraire.
Financement Aujourd'hui, les frais de soins que l'assurance-maladie 
ne prend pas en charge sont couverts par d'autres sources de 
financement : ressources propres des personnes nécessitant des 
soins, prestations complémentaires des cantons et des communes, aide 
sociale. Le modèle de financement proposé aboutirait donc en premier 
lieu à une redistribution des charges. Mais il aurait également un 
effet modérateur sur l'évolution des coûts et des primes dans 
l'assurance- maladie, aspect capital au vu de l'évolution 
démographique et de l'augmentation du besoin en prestations de soins 
qui en découlera à l'avenir. Le Parlement a décidé, à sa session 
d'automne 2004, de reconduire les tarifs-cadre introduits en 1998 
jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur le financement 
des soins, mais pas au-delà du 31 décembre 2006. Les tarifs des 
soins ont été gelés à cet effet.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Hans Heinrich Brunner, chef de 
l'unité de direction Assurance-maladie et accidents, tél. : 031 322 
95 05
Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm

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  • 02.02.2005 – 09:23

    Absinthe : levée de l'interdiction

    (ots) - Ce jour, le Conseil fédéral a fixé la levée de l'interdiction de l'absinthe, qui date de près d'un siècle, au 1er mars 2005 et adopté les modifications nécessaires de l'ordonnance. En été 2004, le Parlement avait approuvé la suppression de l'interdiction de l'absinthe. A présent, le Conseil fédéral a arrêté les adaptations de l'ordonnance et fixé la date pour la levée de l'interdiction. ...