03.12.2004 – 11:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Importations parallèles de produits brevetés: nouveau rapport du Conseil fédéral

Berne (ots)

03.12.04. En réponse à un postulat (03.3423) de la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
(CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur la 
question de l’épuisement des brevets. Il arrive à la conclusion 
qu’il n’est pour l’instant pas souhaitable d’entamer des 
négociations avec l’Union européenne (UE) en vue d’appliquer 
l'épuisement régional bilatéral des brevets avec cette dernière. Le 
Conseil fédéral propose de maintenir l’épuisement national des 
brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple 
dans la loi sur les brevets d’invention, en cours de révision.

La CER-CN avait chargé le Conseil fédéral d'examiner dans quelle 
mesure il serait souhaitable d'engager, après les négociations 
bilatérales II, des négociations dans le cadre de l'accord de libre 
échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place 
l'épuisement régional mutuel pour les produits brevetés. Il devait 
également examiner l'opportunité d'engager des négociations dans le 
domaine des produits pharmaceutiques. En rendant son rapport, il a 
par la même occasion répondu à deux autres postulats portant sur le 
même objet (postulat Strahm 04.3164 du 19 mars 2004 et postulat 
Sommaruga 04.3197 du 19 mars 2004).

Du point de vue économique, le passage de l’épuisement national à 
l’épuisement régional des brevets avec l’UE aurait des conséquences 
positives, mais limitées. Selon une étude économique qui avait été 
commandée par le Conseil fédéral en 2002, le changement de système 
conduirait au maximum à une augmentation du produit intérieur brut 
de 0,0 % à 0,1 %, chiffre qui correspondrait au passage à 
l’épuisement international. L’épuisement régional se limitant aux 
membres de l’UE, le gain serait probablement inférieur.

En cas de négociations avec l’UE sur l’extension de l’épuisement 
régional des brevets à la Suisse, la discussion porterait également 
sur le passage de l’épuisement international, prévalant actuellement 
en droit des marques et en droit d’auteur, à l’épuisement régional. 
Ceci correspondrait à un recul pour les consommateurs suisses. De 
même, la Suisse devrait reprendre l’ensemble de l’acquis 
communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle et 
d’autres politiques horizontales. Ceci poserait des questions 
importantes du point de vue institutionnel, en particulier celle des 
tribunaux compétents.

La possibilité de différencier le type d’épuisement selon les 
produits (par ex. accepter les importations parallèles d’appareils 
ménagers brevetés mais pas de médicaments brevetés) ne représente 
pas, selon le Conseil fédéral, une voie à suivre.

Le Conseil fédéral propose donc de maintenir l’épuisement national 
des brevets, tout en réglant la problématique de la protection 
multiple dans la loi sur les brevets d’invention, en cours de 
révision. Cette façon de procéder permet de lutter contre les abus 
dans le domaine des brevets et de maintenir l’épuisement 
international en droit des marques et en droit d’auteur.

Renseignements complémentaires:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
Félix Addor, tél. 031 322 48 02
Daniel Kraus, tél. 031 322 48 58