Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD) mehr verpassen.

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale

Berne (ots)

12.02.2003. La Suisse entend collaborer avec le
tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les 
violations graves du droit international humanitaire. Mercredi, le 
Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la 
base légale nécessaire à cette collaboration.
En vertu d'un accord entre l'ONU et le gouvernement de la Sierra 
Leone, un tribunal spécial indépendant pour la Sierra Leone a été 
mis en place. Après de longues années de guerre civile, le tribunal 
doit contribuer à la réconciliation nationale, ainsi qu'au 
rétablissement et au maintien de la paix. A ces fins, il aura pour 
mission de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes de 
guerre et les autres violations graves du droit international 
humanitaire.
Depuis le milieu des années 90 déjà, la Suisse, sur la base d'un 
arrêté fédéral, collabore avec les tribunaux internationaux pour 
l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Par le biais d'une ordonnance, 
le Conseil fédéral étend le champ d'application de cet arrêté pour 
qu'il englobe désormais le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, 
dont les statuts et les compétences sont analogues à celle des deux 
autres tribunaux. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se voit ainsi 
confier de nouvelles tâches. Il pourra décider lui-même de la suite 
à donner aux demandes d'entraide judiciaires (par ex. audition de 
témoins) ou transmettre ces demandes, pour exécution, aux autorités 
compétentes. Il se prononcera également sur le transfèrement de 
personnes recherchées au Tribunal spécial de Freetown.
Les tribunaux ad hoc, dont la juridiction est limitée à un 
territoire et à un conflit donnés, ne doivent pas être confondus 
avec la Cour pénale internationale de La Haye, qui est, elle, 
permanente, et dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 
2002. La Cour pénale internationale n'interviendra que lorsque les 
autorités nationales compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas 
poursuivre sérieusement des violations du droit international 
humanitaire. La collaboration de la Suisse avec la Cour pénale 
internationale est réglée dans une loi fédérale, qui est également 
entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Autres informations:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88

Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)