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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Annulation des jugements condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme

Berne (ots)

Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de
la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 09.12.2002. Le Conseil fédéral estime qu'il est approprié 
d'annuler les jugements condamnant les personnes ayant aidé à fuir 
des victimes du régime national-socialiste et de réhabiliter ces 
personnes. Tel est le point de vue qu'il soutient dans sa prise de 
position sur un rapport et un projet de loi émanant de la Commission 
des affaires juridiques du Conseil national.
Dans la prise de position qu'il a adoptée ce lundi, le Conseil 
fédéral relève qu'il importe de réhabiliter les personnes 
susmentionnées parce que les jugements qui les ont frappées sont 
ressentis aujourd'hui comme une injustice. Une réhabilitation 
apparaît, en outre, indiquée parce que nombre de ces personnes ont 
agi par pur altruisme, en courant parfois de graves dangers. Un 
nombre non négligeable d'entre elles sont tombées dans la misère à 
la suite de leur condamnation.
Le projet de loi élaboré par la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national prévoit un double mécanisme visant, 
d'une part,à annuler de manière générale les jugements pénaux 
condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme 
et, d'autre part, à faire constater, sur demande ou d'office, par 
une "commission de réhabilitation" indépendante que l'acte général 
d'annulation trouve application dans le cas d'espèce. Le projet de 
loi précise, toutefois, que l'annulation des jugements pénaux 
n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour 
tort moral.
Autres informations:
Peter Müller, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 33

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