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La Commission des institutions politiques se prononce en faveur d'un Bureau fédéral de médiation

(ots)

La Commission des institutions politiques (CIP) dit oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation destiné à faciliter les rapports entre personnes physiques ou morales et autorités fédérales, à s'entremettre en cas de litige, et ainsi à éviter autant que possible la multiplication des recours administratifs ou judiciaires. La CIP a approuvé par 14 voix contre 7 le projet de loi préparé par sa sous-commission, et chargé simultanément le Conseil fédéral d'organiser une consultation d'ici à la fin de l'année. La création d'un Bureau fédéral permettra de répondre à une préoccupation qui anime le Parlement depuis plus de 30 ans, et à laquelle les événements tragiques survenus à Zoug en septembre 2001 ont conféré une actualité nouvelle.

Depuis 1970, de nombreux députés ont demandé par voie 
d'intervention parlementaire la création d'un Bureau fédéral de 
médiation: aussi la majorité de la commission estime-t-elle qu'il 
est aujourd'hui grand temps de mettre celui-ci sur pied. Elle 
rappelle à cet égard qu'il existe déjà sept bureaux de médiation aux 
niveaux cantonal ou communal, et plusieurs organes assumant un rôle 
analogue à la Confédération et dans le secteur privé, qui tous ont 
fait la preuve de leur utilité. Une minorité de la commission s'est 
pour sa part déclarée hostile au projet, doutant que la création 
d'un Bureau fédéral de médiation se traduise par une véritable 
diminution du nombre des procédures de recours, et donc par des 
économies tangibles. A ses yeux, l'instauration d'un tel service ne 
fera qu'entraîner la création de postes supplémentaires à la 
Confédération, pour un rapport coût – avantage extrêmement douteux. 
La majorité ne partage pas les considérations financières de la 
minorité: au contraire, elle est convaincue que l'instauration d'un 
Bureau fédéral de médiation permettra des économies, profitera aux 
entreprises et se révélera positive sur le plan humain. Destiné 
principalement à être au service des PME et des citoyens découragés 
par la complexité du "maquis administratif", il devrait à la fois 
contribuer à réduire les démarches bureaucratiques, à rapprocher 
l'administration de l'usager, et finalement à réduire le nombre des 
recours.
S'agissant de la personne même du médiateur, il est conçu comme une 
personnalité à la fois forte et indépendante, jouissant d'une 
notoriété nationale et transcendant les clivages linguistiques, 
dotée du statut de magistrat, et donc élue par l'Assemblée fédérale. 
Assisté par un suppléant et par un secrétariat permanent, ce 
médiateur aura pour mission de conseiller les personnes physiques ou 
morales dans leurs relations avec les autorités fédérales, et de 
s'entremettre en cas de litige. Il est indispensable que le Bureau 
fédéral de médiation soit pleinement indépendant du gouvernement et 
de l'administration pour pouvoir exercer ses attributions avec 
l'impartialité requise. C'est pourquoi il a été conçu, non pas comme 
un simple service administratif, mais comme une autorité mise en 
place par l'Assemblée fédérale et rattachée administrativement aux 
Services du Parlement. Le projet de loi proposé découle d'une 
initiative parlementaire Fankhauser (98.445 Droits de l'homme. 
Création d'un service de médiation), qui a donné lieu à un texte 
préparé par une sous- commission placée sous la présidence de Mme 
Dorle Vallender, conseillère nationale. Face toutefois à la 
difficulté de délimiter précisément entre les questions relevant des 
droits de l'homme et les autres, il a été décidé de préparer un 
projet de loi portant création d'un bureau à compétence générale. Ce 
projet s'appuie sur un projet que le Conseil fédéral avait présenté 
en 1994 suite à la transmission d'une motion Gadient (88.333 
Médiateur fédéral), avant de le retirer.
Berne, le 10 juillet 2003	Services du Parlement
Renseignements:
- Mme Dorle Vallender, présidente de la sous-commission Service de 
médiation, n° tél.: 079 / 262 29 15
- M. Stefan Wiedmer, secrétaire de la sous-commission, n° tél.: 
031 / 322 88 74

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