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La CIP est favorable au principe de l'Etat tiers dans la loi sur l'asile

(ots)

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N) salue le système de l'Etat tiers tel que le propose le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Avant de poursuivre l'examen du texte, elle entendra les représentants de l'Union des villes suisses sur de nouvelles propositions à inclure dans le débat sur l'asile.

Au cours des débats intenses sur le système de l'Etat tiers, la 
commission a rejeté de nombreuses propositions individuelles et 
donné ainsi son aval au système prévu consistant à faire désigner 
par le Conseil fédéral (art. 6a, al. 2) des Etats tiers sûrs ; elle 
a également approuvé les motifs de non-entrée en matière sur une 
demande en l'absence de risque de persécution du requérant à 
l'étranger (art. 34). C'est ainsi que la commission a rejeté, par 9 
voix contre 14, la règle selon laquelle le Conseil fédéral doit 
consulter les organisations des droits de l'homme et associations 
d'entraide avant de désigner les pays qu'il qualifiera d'Etats tiers 
sûrs. Une proposition qui entendait obliger le Conseil fédéral à 
exposer publiquement les motifs pour lesquels il désignait tel ou 
tel pays Etat tiers sûr a été rejetée par 10 voix contre 11. Par 15 
voix contre 8, la commission a rejeté une proposition consistant à 
ce qu'il soit explicitement inscrit dans la loi qu les Etats tiers 
sûrs remplissent les conditions de la convention sur les réfugiés et 
doivent offrir au requérant l'accès à une procédure d'asile et de 
renvoi qui soit identique à celle qui s'appliquerait en Suisse. De 
même, la commission a renoncé à une formulation plus restrictive - 
par rapport à celle du Conseil fédéral - des motifs pour lesquels 
l'autorité n'entre pas en matière sur une demande d'asile. Par 14 
voix contre 6, elle a rejeté la proposition selon laquelle il ne 
faut pas entrer en matière sur une demande d'asile si le requérant 
est arrivé en provenance d'un Etat tiers sûr selon la définition de 
l'article 6a, al. 2, qu'il a déposé une demande dans ce pays ou 
qu'il aurait pu le faire. Enfin, la commission s'est prononcée à 
l'unanimité en faveur de la décision d'entendre l'Union des villes 
suisses, laquelle propose, suite au « Manifeste de Zurich », qu'une 
discussion soit lancée sur de nouvelles propositions portant sur le 
droit et l'obligation pour les requérant d'asile de travailler ainsi 
que sur la convocation d'une conférence nationale sur l'asile.
La commission a par ailleurs examiné l'Initiative parlementaire 
99.430 d'Andreas Gross (Campagnes de votation. Publication des 
montants de soutien importants). Le Conseil national avait donné 
suite à cette initiative le 23 mars 2000. La commission des 
institutions politiques, chargée de la mise en uvre de 
l'initiative, a fait élaborer par une sous-commission différents 
modèles. Mais il s'est avéré qu'aucun modèle ne répondait aux 
demandes de l'auteur de l'initiative, car chacun engendrait des 
effets secondaires indésirables. Si l'obligation est instaurée de 
déclarer les montants touchés en vue de campagnes de votations, des 
tentatives de tourner la réglementation sont à prévoir. Si des 
incitations sont créées pour amener les groupements à rendre 
publiques leurs sources de financement, ce sont justement les 
comités ayant la plus solide assise financière qui refuseront, soit 
ceux-là mêmes qui susciteront l'intérêt du public. C'est pourquoi la 
commission propose, par 14 voix contre 8, de classer l'initiative.
La commission s'est réunie à Berne les 20 et 21 février 2003 sous la 
présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 21 février 2003  Services du Parlement
Renseignements:
Charles-Albert Antille, président de la commission, tél.079 629 03 20
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04

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