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Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Mesures d'accompagnement L'affaiblissement de la protection des salaires n'est pas négociable

Bern (ots)

L'Union syndicale suisse a aujourd'hui clairement
fait savoir qu'elle n'accepterait, sous aucune condition, un 
affaiblissement des mesures d'accompagnement dans le cadre de 
l'évolution future des accords bilatéraux. Elle revendique bien au 
contraire leur application pleine et entière.
Le président de l'USS a constaté que l'UE critique les mesures 
d'accompagnement, bien qu'au cours des négociations un accord ait été
trouvé (exemples : cautions, délais d'annonce, interdiction de 
travail temporaire provenant de l'étranger). L'exigence récente de 
l'UE de reprise de son évolution juridique est un « point (...)
particulièrement dangereux pour le système suisse de protection des 
salaires » puisque « la jurisprudence de la Cour 
européenne de justice s'est développée dans un sens catastrophique, à
l'encontre des intérêts des salarié(é)s ces trois dernières années 
(...). C'est la substance même des mesures d'accompagnement qui est 
en cause lorsque - comme dans la récente jurisprudence de la Cour 
européenne, qui fait référence pour l'application du droit 
communautaire - la liberté de commerce et d'industrie dans le marché 
intérieur prend soudainement le pas sur les droits du travail 
nationaux. Il en va de même quand ce n'est plus, comme actuellement 
en Suisse, le lieu de prestation qui importe pour les conditions de 
travail, mais le principe du lieu de provenance. » Le Conseil 
fédéral ne doit donc rien concéder sur cette question, les syndicats 
sont prêts à combattre résolument un futur paquet de négociation 
contenant un affaiblissement de la protection du salaire.
L'économiste en chef de l'USS, Daniel Lampart a mis en évidence 
les lacunes de l'application des mesures d'accompagnement : 
malgré les infractions constatées en matière de salaire, trop peu de 
salaires minimaux ont été édictés, particulièrement en Suisse 
alémanique, où les mesures d'accompagnement sont insuffisamment 
appliquées. Daniel Lampart a exigé, entre autres, des salaires 
minimaux dans les petites entreprises du nettoyage et de la sécurité 
- pour les journalistes également - ainsi qu'une rapide déclaration 
d'extension du champ d'application de la CCT du travail temporaire 
par le Conseil fédéral.
En outre, Daniel Lampart a mis le doigt sur des manques dans le 
recours aux moyens prévus par les mesures d'accompagnement. Les 
amendes infligées aux entreprises qui détachent des travailleurs 
depuis l'étranger ne sont effectives que dans la moitié des cas. 
« C'est pourquoi il faut introduire des cautions (garanties) 
dans les CCT ».
Deux autres lacunes ont été soulignées par Renzo Ambrosetti, le 
coprésident d'Unia. Pour éliminer « l'irresponsabilité 
organisée de la chaîne des sous-traitants, la responsabilité 
solidaire doit être intro-duite ». Ce faisant, les entreprises 
générales seraient responsables du respect de salaires corrects. De 
plus, des moyens légaux supplémentaires sont nécessaires pour 
corriger la croissance massive des faux indépendant(e)s. Pour Renzo 
Ambrosetti, l'extension de la CCT à toutes les entreprises du secteur
du nettoyage, respectivement l'application des prescriptions de la 
CCT à tous les fournisseurs des branches concernées est urgente.

Contact:

Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef et premier
secrétaire de l'USS et
Ewald Ackermann (079 660 36 14), service de l'information de l'USS,
se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.

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