Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur l’assurance-accidents Qu’on arrête donc avec ces manigances irresponsables !

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral veut, comme le propose le groupe
d’expert(e)s, diminuer les prestations de l’assurance-accident
obligatoire sur certains points (relèvement du degré de l’invalidité
donnant droit à une rente, gain assuré maximal, montant de la rente
dès la retraite). Nous rejetons énergiquement pareil démantèlement.
Il est inacceptable que l’on baisse le niveau des prestations d’une
assurance-accidents financièrement bon marché et solide, uniquement
parce que les assureurs-accidents privés veulent transférer certains
éléments de l’assurance-accidents sociale obligatoire dans le
domaine privé et financièrement plus intéressant des assurances
complémentaires privées. On ne comprend pas pourquoi le Conseil
fédéral se prête à pareils petits jeux. Un tel démantèlement serait
en outre contreproductif parce qu’en cas d’accident professionnel,
l’obligation de verser le salaire et la responsabilité civile de
l’employeur interviendraient à nouveau dans une mesure
correspondante. L’assurance-accidents a en effet été créée pour
remplacer, aussi bien pour les travailleuses et travailleurs qui
étaient autrefois victimes d’accidents que pour les employeurs, des
procès en responsabilité civile des plus problématiques par une
solution plus simple, plus judicieuse et meilleure. C’est pourquoi
les actuelles propositions du Conseil fédéral représenteraient un
retour au XIXe siècle.

    Au lieu de retourner « à fond la caisse » au premiers temps de l’industrialisation, le Conseil fédéral ferait mieux de nettoyer une bonne fois les écuries des assureurs-accidents privés. Il y règne en effet une opacité semblable à celle que l’on trouve dans le domaine de la prévoyance professionnelle des assureurs-vie. Personne, même pas les autorités de surveillance, ne sait quels rendements ces assureurs réalisent et de quelle (petite) part ils en font profiter les assuré(e)s. Comme plus de 20 centimes par franc de prime payé à ces assureurs par les salarié(e)s et les employeurs obligatoirement assurés « disparaissent », il est urgent d’instaurer la transparence et une répartition des bénéfices fixée dans la loi (« legal quote »).

    Nous ne tolérerons pas ces offensives dirigées contre la SUVA (CNA) via une privatisation ou en lui arrachant des parts de marchés. La SUVA n’est pas seulement efficiente en matière de coûts et, de ce fait, finalement meilleur marché que les assureurs privés. En tant qu’assurance sans but lucratif autogérée et dirigée par les partenaires sociaux, elle appartient aussi aux personnes assurées. Finalement, son autogestion garantit également un aménagement solidaire de ses primes. Or cette solidarité disparaîtrait et les primes augmenteraient, en particulier dans les branches à risques, si les revendications des assureurs-accidents privés devenaient réalité.

    Colette Nova (031 377 01 24 ou 079 428 05 90), secrétaire dirigeante de l’USS en charge de ce dossier et Vital Stutz (044 360 11 41 ou 079 639 73 03), directeur d’Employés Suisse se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.



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