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economiesuisse

economiesuisse - Pour un système de contrôle des exportations efficace
economiesuisse s'oppose à l'adaptation de la loi sur le contrôle des biens

Zürich (ots)

Conformément à la loi fédérale sur le contrôle des
biens (LCB), l'exportation de biens utilisables à des fins civiles et
militaires est soumise à autorisation. Le Conseil fédéral soumet 
aujourd'hui à consultation une adaptation de la loi. Celle-ci lui 
permettrait, de manière autonome et en s'écartant des mesures de 
contrôle des exportations en vigueur au niveau international, de 
rejeter une demande de permis.  economiesuisse refuse cette 
modification du régime actuel, qu'elle juge strict et efficace.
La Suisse possède un système de contrôle sans faille en 
comparaison internationale. Ce régime se fonde sur des contacts 
directs entre l'autorité chargée de délivrer les permis et les 
entreprises. Il fonctionne sur le principe de recommandations de 
non-exportation adressées aux entreprises. Par le passé, les 
entreprises exportatrices suisses ont systématiquement suivi ces 
recommandations. Il a été ainsi possible d'éviter toutes les 
exportations susceptibles d'entrer en conflit avec les intérêts de la
Suisse. Si des intérêts prépondérants du pays étaient néanmoins 
menacés, le Conseil fédéral aurait la possibilité, en vertu de 
l'article 184 de la Constitution, d'interdire des exportations. Le 
régime actuel des contrôles s'est révélé très satisfaisant. Aucune 
modification n'apparaît nécessaire.
Le site de production suisse est attrayant pour le secteur des 
hautes technologies. Nombre d'entreprises produisent et exportent des
biens dits à double usage, comme les machines-outils. Ces entreprises
doivent obtenir l'autorisation d'exporter leurs produits. La qualité 
du système suisse de contrôle représente un avantage concurrentiel 
par rapport à d'autres pays. L'adaptation de la LCB réduirait la 
sécurité juridique, l'efficacité et donc l'attrait de la place 
économique. Si la Suisse perdait le savoir-faire dans ce domaine 
technologiquement pointu, elle devrait faire le deuil d'un potentiel 
d'innovation important pour le domaine civil aussi. Dans sa réponse à
la consultation, l'économie suisse demande de renoncer à l'adaptation
prévue des critères permettant de refuser un permis d'exportation.
La réponse à la procédure de consultation (en allemand) est 
disponible sous : 
http://www.economiesuisse.ch/web/fr/pages/default.aspx

Contact:

Peter Flückiger
Téléphone : 044 421 35 35
peter.flueckiger@economiesuisse.ch

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