Alle Storys
Folgen
Keine Story von Commission de la concurrence (Comco) mehr verpassen.

Commission de la concurrence (Comco)

Comco recommande suppression des restriction cant. à la publicité.

Berne (ots)

Le 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence
(Comco) a recommandé aux cantons de AG, JU, NE, SG et VS de supprimer
les restrictions étatiques qu'ils imposent aux professions médicales
en matière de publicité.
Sur la base d'une analyse des législations cantonales sur la
santé, la Comco a constaté que plusieurs cantons (AG - JU NE  SG -
VS) continuent à limiter fortement la liberté des professionnels de
la santé (p.ex. médecins, dentistes) de faire de la publicité. Ces
recommandations font suite aux prises de position que la Comco avait
adressées ces derniers années aux cantons de Vaud, Fribourg et
Genève.
La Comco a dès lors recommandé aux autorités cantonales de
supprimer les restrictions étatiques. Elle estime que la liberté de
faire de la publicité doit être garantie aux professionnels de la
santé.
De l'avis de la Comco, la publicité est un paramètre important de
la concurrence. Elle permet aux nouveaux prestataires de soins de
mieux se faire connaître. Elle contribue aussi à augmenter la
connaissance des patients sur les prestations médicales offertes par
les professionnels de la santé.
D'un point de vue juridique, les restrictions cantonales sont
superflues en raison de l'existence de la loi fédérale sur la
concurrence déloyale qui punit déjà la publicité trompeuse et
mensongère.

Contact:

comco

Weitere Storys: Commission de la concurrence (Comco)
Weitere Storys: Commission de la concurrence (Comco)
  • 08.11.2001 – 09:19

    Comco donne feu vert à la concentration Swisscom IT/AGI IT Services

    Berne (ots) - Par décision du 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de ne pas mener une enquête approfondie sur l'opération de concentration par laquelle Swisscom reprend AGI IT Services, une entreprise informatique commune de huit banques cantonales (AI, FR, GL, LU, NW, OW, SG, TG). L'opération vise à regrouper les ...

  • 08.11.2001 – 09:12

    Comco classe l'enquête contre AGZ après que celle-ci ait supprimé.

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a classé son enquête contre les membres de la société des médecins zurichois (AGZ) par décision du 5 novembre 2001. Ceux-ci avaient renoncé à leur tarif privé suite à l'intervention de la Comco. Ce tarif privé constituait une entente sur les prix et restreignait très probablement la concurrence ...

  • 09.10.2001 – 08:20

    Comco interdit accord tarifaire argovien dans l'assurance complém.

    Berne (ots) - Le 1 octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit le contrat tarifaire dans le domaine de l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs-maladie, les médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. Le contrat en question constitue un accord de prix qui supprime la concurrence efficace. Dans le canton ...