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Commission de la concurrence (Comco)

Comco interdit accord tarifaire argovien dans l'assurance complém.

Berne (ots)

Le 1 octobre 2001, la Commission de la concurrence
(Comco) a interdit le contrat tarifaire dans le domaine de
l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs-maladie, les
médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. Le contrat en
question constitue un accord de prix qui supprime la concurrence
efficace.
Dans le canton d'Argovie, un contrat relatif à la facturation des
patients en division semi-privée des hôpitaux privés lie plusieurs
caisses-maladie (Unimedes, Helsana, Concordia, CSS et d'autres
assurances affiliées à l'Association argovienne des caisses-maladie)
et des cliniques privées (Klinik im Schachen, Klinik Sonnenblick,
Klinik Villa im Park, Klinik Schützen Rheinfelden) ainsi que
l'Association argovienne des médecins (AAV). Ce contrat est valable
pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière
complémentaire pour les divisions semi-privées et qui se font soigner
dans une division semi-privée d'un hôpital privé. Il fixe les taxes
des prestations médicales supprimant ainsi la concurrence de prix
entre les prestataires de soins et les assureurs-maladie. Cela a
aussi indirectement des effets limitatifs sur les primes des assurés.
La Comco présume qu'il existe aussi dans le canton d'Argovie un
contrat identique pour les hôpitaux publics. Si tel devait
effectivement être le cas, elle a aussi l'intention de l'examiner. Au
cas où d'autres cantons connaîtraient également des contrats
similaires, la Comco y ouvrira les procédures nécessaires.

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