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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco approuve l'accord à l'amiable avec la CGE

Berne (ots)

Lors de sa séance du 5 mars 2000, la Comco a décidé
d'approuver l'accord à l'amiable conclu entre le secrétariat de la
Commission de la concurrence et la Chambre genevoise de l'étanchéité
et de l'asphaltage (CGE). Cette décision fait suite à une enquête au
cours de laquelle le secrétariat a constaté que la CGE éditait une
série de prix en régie et au métré et que ses membres semblaient la
respecter, ce qui constituerait une entente cartellaire. Dans
l'accord amiable, la CGE s'engage à ne plus éditer de nouvelles
listes de prix et ses membres s'engagent à ne plus la respecter.
L'accord à l'amiable est un instrument prédestiné à la disposition
des autorités de la concurrence. Il permet de terminer une procédure
plus rapidement et à moindre frais, évitant ainsi une enquête de
longue haleine, lorsque les parties à l'enquête sont d'accord de
collaborer et de supprimer l'état de fait que le secrétariat
considérait comme illicite selon le droit des cartels.

Contact:

Patrick Krauskopf
Vice-directeur
Tél. +41 31 323 53 40
E-mail: patrick.krauskopf@weko.admin.ch

Ce texte est aussi accessible sur notre site Internet
(www.wettbewerbskommission.ch)

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