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Garantie contre les risques à l'exportation: une loi lacunaire

Berne (ots)

La Loi fédérale sur l'assurance suisse contre les
risques à l'exportation (ASRE), adoptée aujourd'hui par le Conseil
fédéral, présente quelques améliorations par rapport au projet
initial. La Communauté de travail Swissaid - Action de Carême - Pain
pour le prochain - Helvetas - Caritas - Eper déplore cependant un
certain nombre de lacunes importantes.
La Communauté de travail salue le fait que l'ASRE doive tenir
compte des principes de politique extérieure de la Suisse. Mais,
étant donné les risques de ce genre d'assurance en termes de
politique de développement, elle trouve choquant que ces principes ne
soient pas détaillés dans la loi.
Dans sa réponse à la procédure de consultation, la Communauté de
travail avait exigé que non seulement des offices compétents de
l'administration, mais aussi la société civile ait la possibilité
d'intervenir. Elle constate avec satisfaction, que la loi prévoit un
organe consultatif où des organisations de politique de développement
pourront être représentées à côté de l'administration fédérale. Il
importe cependant d'ancrer ce conseil dans la loi comme une
obligation et pas seulement comme une possibilité.
Par ailleurs, cela ne suffit pas que cet organe ne soit consulté
que dans les affaires d'une " portée particulière " et " importantes
pour la politique extérieure " de la Suisse. A l'avenir en effet,
contre l'avis de la Communauté de travail, la garantie s'étendra
aussi aux risques liés à des acheteurs privés. Cela accroît le danger
que l'ASRE couvre des affaires qui enfreignent les objectifs de
politique de développement et les principes de politique extérieure
de la Suisse. La Communauté de travail exige donc que toutes les
demandes pour des affaires ayant des incidences écologiques et
sociales soient soumises à l'organe consultatif.

Contact:

Michèle Laubscher
Tél. +41/31/390'93'40

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