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Office fédéral des assurances sociales

Assurance-maladie
accords bilatéraux avec l'UE: Modifications d'ordonnances relatives à la libre circulation des personnes et aux subsides alloués aux cantons pour la réduction de primes

Berne (ots)

L'accord sur la libre circulation des personnes
requiert des adaptations des normes légales régissant le système de
l'assurance-maladie. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a modifié
trois ordonnances et en a édicté une nouvelle. Il s'agit en fait de
réglementations de détail rendues nécessaires par l'élargissement du
système d'assurance-maladie suisse suite à l'accord relatif à la
libre circulation des personnes de l'UE. Les nouveautés concernent
principalement les frontaliers et les personnes qui résident dans un
pays membre de l'Union européenne (UE) et qui perçoivent une rente
suisse ainsi que les membres de leur famille. Les modifications
apportées aux ordonnances portent en particulier sur l'obligation de
s'assurer, le contrôle de l'affiliation à l'assurance, les tâches de
l'Institution commune LAMal dans son rôle d'organisme de liaison et
d'institution d'entraide, la prise en charge des coûts, le calcul et
le prélèvement des primes, les subsides alloués aux cantons pour la
réduction de primes, ainsi que la procédure fédérale de réduction de
primes applicable aux rentiers et aux membres de leur famille qui
résident dans un Etat membre de l'UE.
L'obligation de s'assurer figure au centre des modifications de
l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Elle touche les
frontaliers résidant dans un pays membre de l'UE, ainsi que les
bénéficiaires d'une rente suisse ou d'une prestation de
l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.
L'ordonnance règle, ce qui est nouveau, la manière dont les personnes
concernées seront informées de cette obligation de s'assurer et dont
le contrôle de l'affiliation de celles-ci sera effectué.
Parallèlement, elle oblige les assureurs à pratiquer
l'assurance-maladie obligatoire en faveur de ces personnes, tout en
prévoyant pour les assureurs la possibilité d'être libérés de cette
obligation. Elle énumère en outre les tâches nouvelles de la
fondation Institution commune LAMal et règle la prise en charge des
coûts et les tarifs applicables, les qualifications des fournisseurs
de prestations, le calcul et le prélèvement des primes, la
participation aux coûts et les formes particulières d'assurance.
Une modification de l'ordonnance sur la compensation des risques
dans l'assurance-maladie (OCoR) précise que les travailleurs
détachés, les frontaliers et les membres de leur famille, ainsi que
les bateliers rhénans assurés en Suisse doivent être intégrés dans la
compensation des risques entre assureurs-maladie.
Les modifications de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés
à la réduction de primes dans l'assurance-maladie (ORPM) portent sur
la clé de répartition applicable aux subsides fédéraux et cantonaux.
Le Conseil fédéral fixe la part revenant à chacun des cantons en
fonction de sa population résidante et de sa capacité financière,
ainsi que, dorénavant, selon le nombre de frontaliers, membres de
leur famille inclus.
L'ordonnance - nouvelle - concernant la réduction de primes dans
l'assurance-maladie en faveur des assurés qui résident dans un Etat
membre de l'UE et qui perçoivent une rente suisse et des membres
assurés de leur famille (ORPMCE) règle la procédure fédérale pour la
réduction de primes en faveur des assurés qui résident dans un Etat
membre de l'UE et qui perçoivent une rente suisse, ainsi que des
membres de leur famille. L'organe chargé d'appliquer ce mécanisme est
l'Institution commune LAMal. La procédure est simple et efficace,
elle se fonde sur le principe du dépôt d'une demande. Le facteur
retenu pour apprécier le caractère modeste des conditions économiques
est le revenu brut (revenus sous forme de rentes, contributions
d'entretien et rendement de la fortune), aucune déduction n'étant
prise en compte. Les différences entre les niveaux de vie dans les
pays de résidence sont pris en considération. Les assurés sont soumis
à un important devoir de collaboration. Les réductions de primes sont
versées directement aux assureurs-maladie.
Ces modifications d'ordonnance et la nouvelle ordonnance entreront
en vigueur en même temps que les révisions partielles de la LAMal et
que l'accord sur la libre circulation des personnes. On ignore encore
à quel date ce dernier entrera en force, mais il semble que cela ne
sera pas le cas avant le 1er janvier 2002.
Quant aux dispositions sur l'obligation de s'assurer applicables
aux personnes venant de l'étranger qui effectuent une formation
(initiale ou continue) en Suisse, aux professeurs d'université et aux
chercheurs, elles ont été assouplies, les expériences de ces
dernières années ayant démontré que les motifs d'exemption actuels
étaient trop restrictifs. De plus, les cantons sont maintenant
habilités à exempter de l'obligation de s'assurer des personnes qui
seraient fortement prétéritées par une affiliation en Suisse. Il
s'agit ici de personnes déjà bien protégées par une assurance privée
étrangère qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne
pourraient conclure que l'assurance obligatoire des soins et non plus
une assurance complémentaire ayant la même étendue qu'auparavant. 
Parallèlement à ces modifications d'ordonnances, le Conseil fédéral a
mis en application la décision du parlement de 1998 selon laquelle
l'indice des primes - en tant que critère pour la répartition des
subsides destinés à la réduction de primes - soit biffé de
l'ordonnance dès 2002.
Annexes: Modifications d'ordonnance et nouvelle ordonnance

Contact:

Tél. +41 31 322 92 23
Patricia Leiber, division principale de l'Assurance-maladie et
accidents, Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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