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Administration fédérale des finances

Le Conseil fédéral adopte le message sur la RPT

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à
l'intention du Parlement, le message concernant la Réforme de la
péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons (RPT). Élaboré conjointement par la Confédération et les
cantons, ce message de 300 pages explique les raisons d'une réforme
de la péréquation financière actuelle et propose de nouveaux
instruments. La RPT implique la modification plus de 20 articles
constitutionnels ainsi qu'une révision totale de la loi fédérale de
1959 concernant la péréquation financière. Les délibérations
parlementaires débuteront au début de l'année 2002. Selon leur
déroulement, la votation populaire pourrait avoir lieu en 2003 ou
2004.
L'ambitieux projet de Réforme de la péréquation et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a
été lancé en 1994, à la suite de premières analyses de la situation.
Les travaux qui ont abouti au message adopté ce jour se sont déroulés
dans le prolongement de deux procédures de consultation menées l'une
en 1996, l'autre en 1999. Ce message s'appuie en outre sur nombre
d'auditions d'experts et d'analyses scientifiques. Le Conseil fédéral
et les gouvernements cantonaux estiment que la collaboration sous
forme de partenariat dont il a été fait preuve durant toute
l'élaboration du projet peut être qualifiée d'exemplaire. La
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a pris connaissance du
message du Conseil fédéral lors de sa séance plénière du 5 octobre
2001.
Les éléments clés de la RPT
La RPT vise à renforcer le principe de la subsidiarité, et par
conséquent à désenchevêtrer dans toute la mesure du possible les
tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération
et les cantons. Ces deux niveaux étatiques verront ainsi s'accroître
leur capacité d'action, tant en ce qui concerne leur politique
étatique que leur politique budgétaire.
La RPT comprend à cet effet cinq instruments à la fois
complémentaires et interdépendants:
1. Le désenchevêtrement des tâches et du financement.
Sept tâches - dont notamment l'exploitation et l'entretien des
routes nationales ainsi que la défense nationale - relèveront de la
compétence exclusive de la Confédération.
Treize domaines de tâches seront en revanche cantonalisés. Parmi
ces domaines figurent la scolarité spéciale, les moyens didactiques
en matière d'éducation physique et de sport, et l'amélioration du
logement dans les régions de montagne.
1. La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des
charges.
Neuf domaines de tâches seront assumés dans le cadre d'une
collaboration intercantonale élargie, assortie d'une compensation des
charges. Sont notamment concernés tout le domaine des mesures
collectives de l'assurance invalidité, AI (subventions pour la
construction et l'exploitation de homes et d'ateliers pour
handicapés), l'exécution des peines et des mesures, ainsi que les
hautes écoles et les hautes écoles spécialisées.
2. De nouvelles formes de collaboration et de financement entre la
Confédération et les cantons.
Dans douze domaines, la Confédération accordera son soutien sous
la forme de subventions globales ou forfaitaires en lieu et place de
contributions basées sur les coûts. Les transports publics régionaux,
la mensuration officielle et la protection contre les crues font
partie de ces domaines. La Confédération et les cantons concluront en
outre des conventions sur des programmes pluriannuels. Ces
conventions mettront en particulier l'accent sur l'efficacité
attendue des mesures fédérales.
3. Une péréquation des ressources gérable sur le plan politique,
destinée à atténuer les disparités de capacité financières entre
cantons.
Les modèles retenus prévoient que la Confédération et les cantons
mettront à cet effet une somme de quelque 2,4 milliards à
disposition.
4. Une compensation des charges octroyée par la Confédération,
destinée à l'indemnisation de charges excessives.
Un montant global de 550 millions de francs est prévu pour alléger
les coûts liés à «l'étendue du territoire» dans les régions de
montagne et à «l'exiguïté du territoire» dans les villes-centres.
Une compensation des cas de rigueur est en outre prévue afin
d'atténuer les rigueurs financières pouvant survenir lors du passage
au nouveau système. La Confédération et les cantons assumeront
conjointement son financement. Elle sera dotée de 430 millions de
francs, dont 280 seront à la charge de la Confédération.
Les effets de la RPT
Réalisée par le professeur René L. Frey, l'expertise scientifique
des effets qualitatifs de la RPT donne une appréciation positive du
projet de réforme: la RPT renforce le fédéralisme tout en réduisant
ses faiblesses. Les mesures proposées au titre de la répartition des
tâches permettent de désenchevêtrer près de 40 % (en valeur) des
tâches assumées en commun par la Confédération et les cantons. La
marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons s'étend
proportionnellement à ce désenchevêtrement.
Quant aux conséquences financières probables de la RPT pour la
Confédération et les cantons, il convient avant tout de souligner
l'absence d'incidences budgétaires. La RPT ne se solde par aucun
transfert de charges entre la Confédération et les cantons. Seule la
compensation des cas de rigueur, qui se résorbera au fil du temps en
raison de son caractère temporaire, entraînera pour la Confédération
une charge supplémentaire que les modèles évaluent à quelque 280
millions de francs. Si l'on se réfère au volume total de la
péréquation, soit 3 milliards de francs, cette charge supplémentaire
paraît relativement modeste; de plus, les gains d'efficacité
escomptés devraient l'absorber.
Le «bilan global» donne des indications sur les conséquences
financières de la réforme telles qu'elles sont attendues pour la
Confédération et chacun des cantons. Pour diverses raisons (dont des
lacunes statistiques qui n'ont pas encore été comblées), ce bilan n'a
qu'une valeur indicative limitée et provisoire. Il est néanmoins
certain que tous les cantons à faible potentiel de ressources seront
gagnants grâce à la compensation des cas de rigueur. Le nouveau
système réduit en outre les disparités de capacité financière entre
cantons de façon beaucoup plus nette que ne le permet la péréquation
financière actuelle.
Il atténue par ailleurs sensiblement les différences au niveau des
charges fiscales. Selon les hypothèses retenues, les écarts entre les
extrêmes pourraient se réduire de 20 %. Lorsque l'on évalue le
nouveau système de péréquation, il convient aussi de souligner que
celui-ci est gérable politiquement: plus le Parlement dote
généreusement chacun des mécanismes de compensation, plus la
réduction des disparités cantonales au niveau de la capacité
financière et des charges sera importante.
Calendrier des travaux
Après acceptation du présent projet par le peuple et les cantons
(référendum obligatoire), le Conseil fédéral élaborera le second
message relatif à la RPT. Ce dernier devrait être mis au point en
2003.
Le second message portera sur les adaptations qui s'imposent au
niveau de la loi ensuite des modifications constitutionnelles
adoptées dans le cadre du premier message. La RPT entrera en vigueur
une fois que le second message aura été adopté. Selon les estimations
actuelles, cela ne devrait pas être le cas avant 2006.
Annexes: Documentation de presse, brochure

Contact:

Gérard Wettstein
Administration fédérale des finances
Tél. +41 31 322 97 61

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax: +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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