Office fédéral du personnel (OFPER)

Nouvelle mouture du plan social pour l'administration fédérale

    Berne (ots) - Depuis le 1er janvier 2002, un nouveau plan social est applicable aux collaborateurs de l'administration fédérale. Il a été signé par le président de la Confédération, Kaspar Villiger, et les représentants des associations du personnel fédéral (UF et sesorganisations affiliées , transfair, ASPM, ACC). Il remplace le plan social du 1er juillet 1998.

    La loi sur le personnel de la Confédération et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. Du fait du nouveau droit du personnel, il a fallu adapter le plan social de 1998, qui se fondait encore sur l'ancien statut des fonctionnaires. Le nouveau plan social s'applique lors des restructurations et des réorganisations assorties d'une réduction du nombre de postes de travail. Les mesures de l'ancien plan social sont reconduites.

    En cas de restructuration, l'administration prend toutes les mesures propres à éviter le licenciement du personnel. La priorité est donnée - comme jusqu'ici - au placement dans l'administration fédérale, ainsi qu'à la réorientation et au perfectionnement professionnels. La recherche d'emplois en dehors de l'administration fédérale ainsi que la retraite anticipée figurent également au nombre des mesures prévues par la législation. A travers le nouveau plan social, la Confédération montre qu'elle entend demeurer un employeur fiable et social.

    Voici les éléments essentiels du plan social:

    - Au sein de la Chancellerie fédérale et des départements, des services centraux de gestion des emplois surveillent et coordonnent le placement du personnel au niveau départemental et supradépartemental.

    - Une compression d'effectif doit être obtenue en premier lieu en ne repourvoyant pas les postes vacants. Lorsqu'il s'agit de pourvoir ou de repourvoir un poste, celui-ci doit être attribué dans la mesure du possible à un employé disposant des qualifications requises et dont le poste est supprimé.

    - Des mesures de formation en vue de l'exercice d'une autre activité sont proposées aux employés touchés par une restructuration.

    - Les personnes dont le poste est supprimé définitivement et auxquelles il n'est pas possible de proposer un travail convenable peuvent participer à un programme de placement. Ce dernier dure en règle générale 9 mois.

    - Les personnes dont la classe de salaire et le salaire doivent être adaptés à la valeur effective de leur nouvelle fonction bénéficient d'une garantie de salaire de deux ans. Si elles ont 57 ans révolus à l'expiration de cette garantie, elles ne sont plus rétrogradées.

    - Des retraites anticipées peuvent entrer en ligne de compte pour les employés âgés de 60 à 65 ans. Si toutes les possibilités de mise à la retraite d'employés de plus de 60 ans ont été épuisées au sein d'une unité administrative ou si des employés se trouvant dans cette classe d'âge risquent d'être licenciés sans qu'il y ait faute de leur part, des personnes de moins de 60 ans peuvent à titre exceptionnel être mises à la retraite anticipée. Un âge minimum de 55 ans est requis pour des mises à la retraite anticipée dans le cadre de restructurations.

    - Dans des cas de rigueur, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des cotisations AVS jusqu'à l'âge légal de la retraite, le versement d'une allocation unique ou le rachat d'années de cotisations manquantes sont des mesures complémentaires possibles en cas de retraite anticipée.

    - Les personnes que l'administration fédérale doit licencier sans qu'il y ait faute de leur part et qui ne peuvent pas bénéficier des prestations de la Caisse fédérale de pensions touchent une indemnité de départ. Le montant de cette indemnité correspond au maximum à deux salaires annuels. Il dépend en particulier de l'âge, ainsi que de la situation professionnelle et personnelle de la personne concernée.

    L'exécution du plan social continuera de faire l'objet d'un rapport annuel au Conseil fédéral et l'information des associations du personnel sera assurée.

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