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Eidg. Finanzverwaltung EFV

Rapport du G-10 sur les clauses d'action collective dans les contrats d'emprunts d'Etat

Berne (ots)

08 avr 2003 (AFF) Le Groupe des dix (G-10), organe
regroupant les principaux pays créanciers du Fonds monétaire 
international, a publié un rapport concernant les clauses d'action 
collective dans les contrats relatifs aux emprunts effectués par des 
Etats (débiteurs souverains). Ce rapport, à la rédaction duquel la 
Suisse a participé, comprend notamment des modèles de clauses.
Ces dernières années, les marchés internationaux des capitaux sont 
devenus les principales sources de financement des économies 
émergentes. C'est pourquoi le besoin s'est fait de plus en plus 
sentir de mettre en place un dispositif et des institutions en vue 
de permettre une restructuration de dettes rapide et ordonnée, pour 
le cas où un Etat ne pourrait honorer ses engagements contractuels. 
Le Groupe des dix s'est donc penché l'an dernier sur la possibilité 
d'atteindre cet objectif par le biais de modifications 
contractuelles.
Le rapport, rédigé par un groupe de travail du G-10 auquel la Suisse 
a participé, vient d'être publié en anglais. Il contient des modèles 
de clauses qui devraient être introduites dans tous les futurs 
contrats d'emprunts effectués par des débiteurs souverains. Ces 
clauses d'action collective permettraient de modifier, à la demande 
de la majorité qualifiée des créanciers, les conditions de paiement 
figurant dans un contrat d'emprunt. En cas de cessation de paiement, 
cela simplifierait les négociations de restructuration de dettes 
menées entre le pays débiteur et ses créanciers. De telles clauses 
sont utilisées depuis longtemps sur le marché de Londres. Il y a 
quelques semaines, le premier emprunt d'Etat assorti de clauses 
d'action collective similaires à celles qui sont recommandées par le 
G-10 a été émis sur le marché de New York, marché le plus important 
en ce qui concerne les émissions d'emprunts d'Etats. Il a été très 
bien accueilli par le marché.
Renseignements:
Giorgio Dhima, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 48
Hans Kuhn, Banque nationale suisse, tél.: 01 631 32 59
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch

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