Bundesamt für Strassen ASTRA

OFROU: Port de la ceinture et du casque: extension de l’obligation

      Berne (ots) - L’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le
casque sera étendue. Le Conseil fédéral a entériné diverses
modifications apportées aux ordonnances sur les règles de la
circulation et de la signalisation routière, l’admission à la
circulation routière, les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers et les amendes d’ordre. Les points forts de cette
révision visent à accroître la sécurité, faciliter la mobilité des
personnes handicapées et adapter les dispositions sur les réclames
routières. D’autres changements concernent la transposition de
directives internationales dans notre législation ainsi que des
détails ou des simplifications d’ordre technique. Ces modifications
entreront en vigueur le 1er mars 2006. Augmentation de la sécurité
routière:

    L’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque sera étendue et valable, par principe, pour tous les conducteurs et passagers de véhicules à moteur. C’est ainsi que dans les camions et les autocars, par exemple, il s’agira de boucler dorénavant les ceintures de sécurité qui y sont installées. Quant à l’obligation de porter le casque, imposée actuellement aux seuls usagers des deux-roues motorisés, elle s’étendra aux trikes et aux quads, véhicules que l’on pouvait utiliser jusqu’à présent sans équipement de sécurité spécifique. Seules quelques rares exceptions à l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque ont été maintenues pour des raisons économiques ou pratiques. A l’avenir, les banquettes longitudinales souvent installées dans les bus scolaires ainsi que les sièges des voitures automobiles de transport, prévus pour des enfants, devront être équipés au moins de ceintures abdominales. Cette réglementation s’appliquera aux véhicules qui seront immatriculés pour la première fois à partir du 1er mars 2006; relevons toutefois qu’un délai est accordé jusqu’au 1er janvier 2010 pour munir les véhicules plus anciens de ce genre de l’équipement requis.

    Les dispositions régissant le transport de personnes sur des véhicules servant au transport de choses et sur des véhicules agricoles ont été rendues plus sévères. A l’avenir, on n’aura plus le droit de transporter du personnel sur la surface de charge des véhicules automobiles autres que des véhicules agricoles, lors de courses entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail; sur les véhicules et les remorques agricoles, en revanche, il sera permis de transporter uniquement le propre personnel de l’exploitation.

    La vitesse minimale de 60 km/h, en vigueur sur les autoroutes et les semi-autoroutes, sera portée dorénavant à 80 km/h, ce qui devrait avoir des effets positifs sur la sécurité routière et sur la fluidité du trafic. Quant au système de signalisation des itinéraires prévus pour les cyclistes ainsi que pour les usagers de rollers et autres engins assimilés à des véhicules, il sera rendu uniforme et dûment complété.

    Facilités en faveur des personnes handicapées, au niveau de leur mobilité:

    Une carte de stationnement d’un aspect uniforme et internationalement reconnue facilitera le parcage pour les personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, l’extension des possibilités d’utilisation des chaises d’invalides non seulement sur les espaces piétonniers mais également sur les aires de circulation réservées aux véhicules répondra mieux aux besoins de mobilité des personnes qui se déplacent en chaises d’invalides. Par la même occasion, les règles de comportement spécifiques ont été rendues plus claires et mieux compréhensibles. En outre, la sécurité et l’orientation des personnes aveugles et malvoyantes seront améliorées grâce à la création d’une base légale permettant la mise en place de marquages tactilo-visuels.

    Refonte des dispositions régissant les réclames routières:

    Les dispositions modifiées régissant les réclames routières se limitent à l’essentiel en mettant l’accent sur les impératifs de la sécurité routière. On a donc renoncé à dessein à certaines dispositions portant sur des détails (p. ex. la distance minimale de la réclame routière du bord de la chaussée, en mètres). L’autorité octroyant les autorisations doit examiner chaque demande à la lumière de la situation concrète en vue de déterminer si la sécurité de la route pourrait être compromise. A l’extérieur des localités, il sera désormais possible d’autoriser en plus des réclames pour compte propre toutes sortes d’autres supports publicitaires, à condition qu’ils n’aient aucune incidence négative sur la sécurité routière.

    Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, les réclames pour compte propre et les réclames pour des tiers demeurent interdites. Sont en revanche autorisées non seulement les enseignes d’entreprise, comme c’est le cas actuellement, mais encore les annonces ayant un caractère éducatif ou de prévention des accidents et celles qui sont axées sur la gestion du trafic.

    Application simplifiée des droits des piétons sur les passages protégés:

    A l’avenir, la police pourra sanctionner d’une amende d’ordre les conducteurs qui ne respectent pas la priorité aux passages pour piétons et ce, même si aucun d’eux n’a été mis en danger.

    Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2006.

DETEC Département fédéral de l’environnement, des des transports, de l’énergie et de la communication Service d’information et de presse

Renseignements: Service d’information de l’Office fédéral des routes, 031 324 14 91



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