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Département fédéral de l'économie

Nouvelles négociations bilatérales Suisse - UE : la Suisse précise sa position

Berne (ots)

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil
fédéral a décidé de préciser à l'intention de la Commission
européenne, la position de la Suisse concernant les modalités et les
thèmes possibles des futures négociations bilatérales Suisse - Union
européenne (UE).
Lors de la première rencontre des délégations suisse et de l'UE,
tenue le 19 janvier dernier à Bruxelles dans le cadre de la vue
d'ensemble des futures négociations bilatérales, l'UE a prié la
Suisse de lui préciser ses demandes en matière de justice, de police
et d'asile. La Commission a par ailleurs explicité ses propres
demandes dans les domaines de la fraude douanière et de la fiscalité
de l'épargne.
Sécurité : le Conseil fédéral constate que la criminalité
transfrontalière a augmenté au cours des dernières années et que le
crime organisé est étroitement lié au problème de l'immigration
illégale. Tant la Suisse que l'UE ont un intérêt à un renforcement de
leur coopération dans ces domaines. Cela pourrait se concrétiser par
un accord d'association à l'accord de Schengen (sécurité) et par un
accord parallèle à celui de Dublin (asile), comme c'est le cas entre
l'UE et la Norvège, ou avec l'Islande. Cette coopération devrait se
baser sur l'acquis de Schengen et sa mise en œuvre impliquerait un
réaménagement des contrôles des personnes à la frontière. Le Conseil
fédéral relève qu'une coopération renforcée en matière de police et
justice compléterait la prochaine mise en œuvre de l'accord sur la
libre circulation des personnes.
Fraude douanière : le Conseil fédéral réitère l'importance qu'il
attache à la lutte contre la fraude douanière. Pour optimiser le
dispositif suisse actuel de lutte contre le crime organisé, le
Conseil fédéral propose un renforcement de la collaboration avec
l'UE, par des mesures contre la fraude douanière et la contrebande
organisée ; aussi dans les cas où les marchandises en cause ne
passent pas par la Suisse. Les diverses solutions à envisager sont,
pour la Suisse, à mettre en relation avec le renforcement de la
coopération policière et judiciaire.
Fiscalité de l'épargne : comme elle l'a déjà annoncé, la Suisse
est prête à chercher, à certaines conditions et dans le cadre des
dispositions actuelles sur l'impôt anticipé et le secret bancaire, le
moyen de rendre aussi peu attrayantes que possible les transactions
visant à contourner une éventuelle réglementation de l'UE dans ce
domaine.
Le Conseil fédéral est convaincu que des discussions entre la
Suisse et l'UE pourront s'ouvrir rapidement dans ces domaines et les
" left overs " (produits agricoles transformés, libéralisation des
services, environnement, formation, etc.). Compte tenu du nombre de
thèmes, il estime toutefois qu'il est indispensable qu'une entente
soit trouvée au préalable sur la liste des objets de négociation et
sur les modalités du processus avant l'ouverture des discussions dans
les différents domaines. Une fois que les parties seront parvenues à
cette entente, ces discussions pourront commencer dans l'immédiat.

Contact:

Questions générales: Bureau de l'intégration DFAE/DFE, information,
tél. +41 31 322 22 22
Sécurité: Département fédéral de justice et police, information,
tél. +41 31 323 51 29
Fraude douanière, fiscalité de l'épargne: Département fédéral des
finances, information, tél. +41 31 322 60 33.

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