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Département fédéral de l'économie

Modification de l´ordonnance relative à loi fédérale encourageant la construction et l´accession à la propriété de logements

Berne (ots/PC) -

Le Conseil fédéral a modifié l´ordonnance du 30
novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction
et l´accession à la propriété de logements (RS 843.1). Les nouvelles
dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001,
permettent de mieux tenir compte de la situation actuelle sur le
marché du logement.
La modification d´ordonnance porte essentiellement sur
l´assouplissement des prescriptions d´occupation qui conditionnent le
versement de l´abaissement supplémentaire I. En effet, la sévérité
actuelle de ces prescriptions a provoqué une augmentation du nombre
de logements vacants et des pertes de loyers en particulier dans les
régions périphériques. Leur assouplissement permettra de relouer ces
logements et de réduire les pertes.
Par ailleurs, il est prévu de ne plus tenir compte du revenu des
jeunes en formation de moins de 25 ans dans le calcul du revenu
déterminant des ménages. Ainsi, les familles ne devront plus renoncer
à l´abaissement supplémentaire à cause d´un salaire d´apprenti ou
d´autres petits revenus perçus par des jeunes en formation. Enfin, on
procède à une adaptation de l´ordonnance aux accords bilatéraux
signés avec l´UE dans le cadre de laquelle, on mettra sur pied
d'égalité citoyens de l'UE et citoyens suisses quant à
l'encouragement de l'accession à la propriété.
Commentaire et modification de l´ordonnance sous ce lien:
http://www.evd.admin.ch/fr/dossiers/start.html

Contact:

Office fédéral de logement, M. Cipriano Alvarez, tél.
+41 32 654 91 30.

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