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Office fédéral du logement

LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis

Granges (ots)

En décembre 2001, les dernières demandes d'aide
fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au
cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait
l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une
nouvelle loi fédérale est actuellement en cours de préparation pour
remplacer la LCAP.
Depuis 1975, près de 107 000 logements ont bénéficié de mesures
d'encouragement directes dans le cadre de la LCAP (cautionnements,
abaissements de base et abaissements supplémentaires). Les deux tiers
d'entre eux sont des logements en location, le reste des logements en
propriété. A partir du début de cette année, plus aucun nouvel
engagement au titre de l'abaissement de base ou de l'abaissement
supplémentaire en vertu de la LCAP n'est pris. Cela ne changera rien
aux aides accordées dans le cadre de la LCAP. Elles se poursuivront
encore pendant 25 ans et la LCAP restera leur base légale.
A cela s'ajoutent au moins 20 000 logements dont la construction
ou la rénovation a été indirectement subventionnée par
l'intermédiaire des organisations chargées de la construction de
logements d'utilité publique. Il reste néanmoins des moyens pour
financer certaines aides indirectes (comme les cautionnements et les
arrière-cautionnements), qui sont encore disponibles en 2002 et qui
proviennent du crédit-cadre voté par le Parlement en 1997.
La crise immobilière des années 90 a mis au jour les faiblesses du
système LCAP. Aussi le dispositif de l'encouragement à la
construction et à l'accession à la propriété de logements devait-il
être revu et corrigé. Tel est l'objectif de la nouvelle loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou prix modéré (loi fédérale sur le
logement, LOG), qui a déjà fait l'objet d'une procédure de
consultation pendant l'été 2001. Si le Conseil fédéral adopte le
message sur la LOG et le transmet au Parlement en février 2002, la
LOG pourrait remplacer la LCAP en 2003.

Contact:

Ernst Hauri
Tél. +41/32/654'91'82

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