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Admin. féd. des contributions

Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie

Berne (ots)

Une convention entre la Suisse et la République
d'Estonie en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d
'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 11
juin 2002 par le Directeur de l'Administration fédérale des
contributions, Urs Ursprung, et l'Ambassadeur de la République
d'Estonie, Mart Laanemäe.
La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de
convention de l 'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique
suisse en matière de conventions de double imposition. La convention
sera soumise pour approbation, accompagnée d 'un message explicatif
du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être ratifiée par
les instances compétentes des deux pays avant d 'entrer en vigueur.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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