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Inst. féd. Propriété Intellectuelle

L'enregistrement de la marque Bin Ladin est révoqué

Berne (ots)

Le 27 février 2001, une société avec siège à Zoug a
déposé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut)
une marque «BIN LADIN» pour différents produits et services.
L'Institut a examiné la demande d'enregistrement avant les événements
tragiques du 11 septembre 2001 et a enregistré la marque le 16 août
2001. Après les événements du 11 septembre 2001, la perception de
cette marque par le grand public a changé. Il en résulte que son
appréciation doit désormais se faire sous un autre jour. En
conséquence, l'Institut a introduit d'office une procédure de
reconsidération et de révocation de sa décision d'enregistrement.
Après avoir entendu le titulaire de la marque et examiné ses
arguments, l'Institut a conclu que le changement de perception du
signe par le public constituait un fait nouveau justifiant la mise en
oeuvre d'une procédure de reconsidération. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, une reconsidération d'office n'est possible, à
titre exceptionnel, que si des intérêts publics particulièrement
importants l'exigent. Dans le cas présent, de tels intérêts existent.
Le signe BIN LADIN rappelle les événements tragiques du 11 septembre
2001, un acte terroriste d'une dimension nouvelle et si inconcevable
que cette marque peut aujourd'hui porter atteinte au sentiment de
moralité d'une partie de la population. Elle est donc contraire à
l'article 2, lettre d, de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la
protection des marques et des indications de provenance, raison pour
laquelle son enregistrement a été révoqué.
Cette décision n'est pas encore entrée en force. La Commission
fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (première
instance) et le Tribunal fédéral (seconde instance) peuvent être
saisis d'un recours. La marque sera radiée du registre une fois la
décision entrée en force.

Contact:

Informations supplémentaires
Eric Meier
Chef de la Division des marques, membre de la direction
Tél. +41/31/325'25'25
mailto:eric.meier@ipi.ch

Stefan Fraefel
Division des marques
service juridique des marques
Tél: +41/31/325'25'25
mailto:stefan.fraefel@ipi.ch

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
Tél. +41/31/325'25'25
Fax +41/31/325'25'26
Internet: http://www.ipi.ch

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