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Office fédéral de la justice

Libre circulation des avocats - La loi sur les avocats entrera en vigueur le 1er juin 2002

Berne (ots)

A compter du 1er juin 2002, les avocats qui
entendent pratiquer la représentation en justice pourront le faire
dans toute la Suisse sans autre autorisation. A cette date entreront
en vigueur la loi sur les avocats et les accords sectoriels
Suisse-Union européenne. La nouvelle loi règle également les
modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats
membres de l'UE et de l'AELE peuvent pratiquer le barreau en Suisse.
Aujourd'hui, les avocats qui entendent pratiquer le barreau dans
un canton autre que celui où ils ont leur étude, doivent requérir de
ce canton l'autorisation d'exercer. La nouvelle loi sur les avocats
réalise la libre circulation de ceux-ci au moyen des registres
cantonaux: l'avocat qui réunit les qualifications professionnelles et
les conditions personnelles requises, peut se faire inscrire dans le
registre des avocats du canton dans lequel il a son étude. Cette
inscription une fois acquise, l'avocat pourra pratiquer le barreau
dans toute la Suisse sans autre autorisation.
Afin de garantir la libre circulation des avocats sur l'ensemble
du territoire suisse, la loi unifie au niveau fédéral les règles
professionnelles et les mesures disciplinaires. Cette unification 
facilite la mobilité des avocats, qui sont ainsi dispensés de se
préoccuper des règles propres à chaque canton.
Enfin, la loi règle les modalités de la libre circulation des
avocats ressortissants d'Etats membres de l'UE, qui entendent
pratiquer le barreau en Suisse. A cette fin, elle se fonde sur
l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la
Suisse et la Communauté européenne. Comme les clauses de cet accord
ont été reprises dans la Convention AELE, il a fallu adapter la loi
sur les avocats de manière à en étendre le champ d'application
personnel aux avocats ressortissants des pays membres de l'AELE.
Cette partie de la loi n'entrera en vigueur que le 1er août 2002,
soit après l'expiration du délai référendaire.

Contact:

Département fédéral de justice et police DFJP
Service d'information

Jeanne Ramseyer
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'83'98

Département fédéral de justice et police DFJP
Service d'information
Tel. +41/31/322'18'18
Fax +41/31/322'40'82
mailto:info@gs-ejpd.admin.ch
Internet: http://www.ejpd.admin.ch

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