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Office fédéral de la justice

Accorder la plus grande liberté possible au testateur

Berne (ots)

Le Conseil fédéral partage l'opinion de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui entend
laisser au disposant la plus grande liberté possible pour favoriser
le conjoint survivant. Tel est l'avis qu'il a exprimé sur un rapport
et un projet législatif élaborés à ce sujet par la commission.
Dans son projet de révision du Code civil (CC), la Commission des
affaires juridiques du Conseil national a fixé à trois huitièmes la
quotité disponible qui peut être attribuée en propriété au conjoint
survivant en plus de l'usufruit. Cette révision, qui trouve son
origine dans une initiative parlementaire du conseiller national Marc
Suter, entend éliminer l'insécurité juridique qui caractérise encore
ce domaine.
Le Conseil fédéral se rallie à l'idée de cette révision qui, en
sus de l'usufruit de toute la part dévolue aux descendants, permet
d'attribuer au conjoint survivant une part en propriété équivalant à
trois huitièmes de la succession. Il suggère toutefois de limiter
cette règle aux descendants communs. Le Conseil fédéral estime que la
plus grande liberté d'action laissée au disposant et l'atteinte
portée aux réserves des descendants ne se justifient pas à l'égard
des descendants non communs (c.-à-d. adultérins) conçus pendant le
mariage. Ces derniers ne peuvent en effet hériter du conjoint
survivant.
De plus, le Conseil fédéral propose de formuler l'art. 473 CC en
tant que norme particulière régissant uniquement la relation entre
conjoint survivant et descendants communs. De cette manière, la part
de propriété fixée à trois huitièmes ne bénéficiera qu'au conjoint
survivant et non à n'importe quel tiers.

Contact:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 87

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