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Office fédéral de la justice

INFOSTAR: gestion informatisée des registres de l'état civil
Le Conseil fédéral adopte la base légale

Berne (ots)

Les registres de l'état civil, actuellement tenus
sur papier, seront gérés au moyen d'un système informatisé. La
Confédération met les autorités de l'état civil en réseau et crée la
banque centrale de données "Infostar" (INFOrmatisiertes
STAndesRegister). Le message relatif à la modification du Code civil
suisse (CC), adopté mercredi par le Conseil fédéral, confère à ce
projet la base légale nécessaire.
Les quelque 1750 offices suisses de l'état civil tiennent chacun
quatre registres dans lesquels sont inscrits, au lieu de survenance
de l'événement, les naissances, les mariages, les décès et les
reconnaissances d'enfants. Ces opérations sont aujourd'hui encore
réalisées avec des moyens conventionnels. Par ailleurs, tous les
faits liés à l'état civil et aux changements intervenus dans le droit
de cité sont reportés dans le registre des familles, tenu au lieu
d'origine. Cette informatisation ne change en rien les compétences
dans le domaine de l'état civil: les registres actuels, sous forme de
papier, seront remplacés par la banque centrale de données
"Infostar", exploitée par la Confédération pour les cantons. Les
inscriptions suivront désormais la voie électronique mais elles
restent du ressort exclusif des autorités de l'état civil. Les
fonctions des registres demeurent en principe les mêmes; le registre
des familles sera toutefois remplacé par un registre de l'état civil,
qui contiendra des données sur les personnes.
Elimination des opérations effectuées à double
L'automatisation prévue permet d'éliminer les opérations
effectuées à double et les sources d'erreurs. Les données saisies
dans le registre au lieu de survenance de l'événement mettront
automatiquement à jour les inscriptions figurant dans les registres
de l'état civil au lieu d'origine; les transmissions fastidieuses et
les requêtes répétitives au lieu d'origine seront ainsi supprimées. A
partir du printemps 2002, les cantons et les offices de l'état civil
seront progressivement raccordés à "Infostar", qui tournera à plein
régime dès la fin de premier semestre de 2003.
La Confédération participe pour moitié aux coûts d'investissement
avec une aide initiale à hauteur de 2,5 millions de francs. Les
cantons prennent à leur charge l'autre moitié des frais
d'investissement ainsi que les coûts annuels, soit 2 millions de
francs environ. Dès qu'ils auront achevé la ressaisie des anciennes
données, les cantons pourront néanmoins compter sur des économies à
long terme estimées à 10 millions de francs par année. Avant de
promulguer des dispositions d'exécution d'importance, la   
Confédération entend les cantons. Ces derniers peuvent par ailleurs
participer à l'exploitation et au développement du système
informatique.
Droits d'accès clairement définis
Le Conseil fédéral assure la protection de la personnalité et des
droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données
sont traitées dans le système "Infostar". Le CC énumère en
particulier quelles sont les autorités externes à l'état civil qui,
étant chargées d'une mission dont le succès dépend fortement de la
rapidité du déroulement des opérations, pourront accéder en ligne aux
données personnelles: les autorités d'établissement au sens de la loi
sur les documents d'identité des ressortissants suisses, les services
fédéraux compétents pour la tenue du système de recherche informatisé
(RIPOL) et du casier judiciaire informatisé (VOSTRA) ainsi que le
service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues.

Contact:

Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 53 48

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