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Office fédéral de la justice

Emplacement des nouveaux tribunaux

Le DFJP est maintenant en mesure de négocier avec les cantons
Berne (ots) Le Conseil fédéral a arrêté, mercredi, des décisions
préliminaires concernant l'emplacement des nouveaux tribunaux, qui
seront créés dans le cadre de la réforme de la justice. Les sites
encore en lice sont Fribourg, Soleure ou Olten, Aarau et St-Gall.
Ces décisions préliminaires permettent au Département fédéral de
justice et police (DFJP) de procéder aux études préparatoires
indispensables, de concert avec l'Office fédéral des constructions et
de la logistique (OFCL), ainsi que d'entamer des négociations avec
les cantons concernés. Le plan de développement des autorités
fédérales de poursuite pénale (Ministère public de la Confédération,
Office fédéral de la police et Office fédéral des juges
d'instruction) qui, ces prochaines années, impliquera la création de
quelque 400 postes de travail supplémentaires, sera pris en compte,
tant dans les discussions avec les cantons que lors du choix de
l'emplacement définitif des nouveaux tribunaux.
Approuvée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, la réforme
de la justice prévoit la création d'une juridiction fédérale de
première instance en matière pénale et administrative. Afin de
remplir ce mandat constitutionnel, le Conseil fédéral proposera au
Parlement, dans son message relatif à la révision totale de
l'organisation judiciaire, l'institution de deux nouvelles autorités
judiciaires:
  • le Tribunal pénal fédéral, appelé à statuer sur les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale ainsi que sur les recours formés contre des actes de procédure pénale. Son activité devrait débuter en 2003/2004.
  • le Tribunal administratif fédéral, appelé à statuer sur les recours formés contre des décisions de l'Administration fédérale. Il devrait commencer son activité en 2004 ou 2005 et remplacer les actuelles commissions de recours et d'arbitrage ainsi que les services de recours des départements.
Au cours de l'automne dernier, le DFJP a demandé aux cantons
d'Argovie, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure, de
Saint-Gall, de Thurgovie et de Bâle-Campagne s'ils seraient
intéressés à abriter le siège de l'un de ces tribunaux. Ces cantons
ont tous répondu favorablement et ont présenté 55 propositions
concrètes portant sur un total de 21 lieux d'implantation. Pour
choisir l'emplacement définitif des nouveaux tribunaux, le Conseil
fédéral se fondera en particulier sur les critères déjà retenus lors
de ses décisions préliminaires en faveur des cantons de Fribourg, de
Soleure, d'Argovie et de St-Gall, à savoir:
  • facilité d'accès et densité des voies de communication
  • attrait pour les membres du tribunal provenant des autres régions linguistiques
  • dimensions de la zone de recrutement
  • proximité des universités
  • considérations de politique régionale.
Les deux nouveaux tribunaux seront installés dans des endroits
différents. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif
fédéral sont des autorités distinctes, sans aucune corrélation, qui
présentent des exigences d'espace et d'implantation différentes. Leur
réunion sous un même toit n'offrirait que peu de synergies et ne
serait pas judicieuse du point de vue de la politique régionale.
Le Conseil fédéral ne privilégie aucun des sites potentiels.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) et l'OFCL envisageront
l'installation du Tribunal pénal fédéral et de ses 40 à 60
collaborateurs ainsi que celle du Tribunal administratif fédéral et
de ses quelque 250 collaborateurs dans les quatre cantons concernés.

Contact:

Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 01.

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