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Office fédéral de la justice

Assimiler la signature numérique à la signature manuscrite

Berne (ots)

Le Conseil fédéral met deux projets de loi en consultation
La signature numérique doit équivaloir à la
signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être
conclus par la voie électronique. Mercredi, le Conseil fédéral a mis
en consultation les projets de loi fédérale sur la signature
électronique et de loi fédérale sur le commerce électronique.
Avec la signature numérique, on dispose aujourd'hui d'un procédé
technique qui permet de déterminer l'origine d'un document
électronique (authenticité). On peut de même vérifier que le document
est resté inchangé (intégrité). Toutefois, conformément au Code des
obligations, les contrats pour lesquels la loi exige la forme écrite
doivent toujours être signés à la main. Au vu du volume croissant des
transactions commerciales effectuées par la voie électronique, le
Conseil fédéral a décidé d'adapter la législation à l'évolution de la
technique. A cette fin, il a mis en consultation, jusqu'au 31 mars
2001, un projet de loi fédérale sur la signature électronique
(LFSél).
La LFSél doit remplacer l'ordonnance sur les services de
certification électronique, entrée en vigueur le 1er mai 2000, qui
régit la reconnaissance des fournisseurs de services de certification
sur une base volontaire. Par service de certification, on entend
l'élaboration de clés de signature privées et la gestion des clés
tenues à la disposition du public (certificat). La combinaison de la
clé privée et de la clé publique permet d'identifier l'expéditeur
d'un document portant une signature numérique, mais aussi de
contrôler si ce document a été modifié depuis le moment où il a été
signé. Un document signé conformément à l'ordonnance sur les services
de certification ne remplit cependant pas les conditions que le Code
des obligations fixe à la forme écrite.
La révision du Code des obligations vise à assimiler la signature
numérique à la signature manuscrite lorsque la signature électronique
est assortie d'un certificat délivré par un fournisseur de services
reconnu. De ce fait, il sera désormais possible de conclure par la
voie électronique également les contrats qui, jusqu'ici, devaient
être passés en la forme écrite.
Responsabilité: renversement du fardeau de la preuve
La LFSél règle les conditions de la reconnaissance des
fournisseurs de services de certification ainsi que leur
responsabilité. Le projet de loi prévoit un renversement du fardeau
de la preuve: le titulaire d'une clé de signature privée devra
prouver que sa clé a été utilisée à son insu et démontrer que la
déclaration qui porte sa signature électronique n'est nullement
l'expression de sa propre volonté. Il devra également conserver sa
clé privée de manière à prévenir son utilisation abusive par des
personnes non autorisées. En cas de négligence, il répondra des
dommages que des tiers auront subis parce qu'ils se seront fiés à un
certificat valable.
Base légale de la cyberadministration (e-government)
Bien qu'elle se concentre essentiellement sur des questions de
commerce électronique (e-commerce), la LFSél crée également la base
légale des relations électroniques avec les autorités (e-government)
dans le domaine du droit privé, de manière à permettre, par exemple,
la communication électronique avec le Registre du commerce. Le
Conseil fédéral réglera les questions de détail dans une ordonnance.
Renforcement sensible de la protection des consommateurs
Le commerce électronique fait partie du domaine dit des
transactions opérées à distance. Le Conseil fédéral considère que les
normes spéciales qui régissent les contrats conclus par démarchage
doivent également s'appliquer aux contrats conclus à distance. Il
propose en outre diverses adaptations de portée générale en matière
de protection des consommateurs et de loyauté commerciale, au sens
des revendications précédemment formulées par divers milieux. De ce
fait, le Conseil fédéral met également en consultation un projet de
loi fédérale sur le commerce électronique. Les milieux intéressés
disposent d'un délai au 31 mai 2001 pour exprimer leur avis sur ce
projet.
Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit
de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage,
sera étendu aux contrats conclus à distance. Quiconque effectuera un
achat par le biais d'un réseau de transmission de données, tel
Internet, pourra révoquer le contrat dans un délai de sept jours.
Parmi les autres modifications visant à protéger le consommateur, la
garantie en raison des défauts de la chose revêt une importance
particulière: aujourd'hui, l'acheteur peut, en vertu de cette
garantie, soit faire résilier la vente, soit réclamer une indemnité
pour la moins-value; désormais, il aura également la faculté d'exiger
la réparation de la chose. En outre, le délai de prescription des
actions en garantie pour les défauts sera étendu à deux ans et
déclaré impératif pour les contrats conclus avec des consommateurs.
Enfin, la loyauté des transactions commerciales et la protection de
la clientèle seront renforcées dans la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, qui sera complétée par des dispositions
garantissant la transparence lorsque des marchandises ou des
prestations sont offertes par la voie électronique.

Contact:

Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 53 57.