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Département fédéral des finances

La révision partielle de la Convention sur les métaux précieux est approuvée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la
révision partielle de la Convention sur le contrôle et le
poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de Vienne).
La convention reconnaît désormais le palladium en tant que métal
précieux et la palette des titres est élargie. La révision partielle
n'entrera en force que lorsque les onze Etats l'auront approuvée.
La Convention multilatérale de Vienne a pour but de faciliter le
commerce international des ouvrages en métaux précieux tout en
assurant la protection du consommateur justifiée par la nature
particulière de ces ouvrages. A cet effet a été créée une marque de
contrôle internationalement reconnue, le «poinçon commun». Chaque
Etat membre s'engage à admettre l'importation d'ouvrages sans autre
examen ni poinçonnement s'ils ont été contrôlés par l'autorité de
contrôle du pays de fabrication et portent le «poinçon commun»
susmentionné. La Suisse adhère à la Convention depuis 1975 et elle y
est représentée dans son organe suprême qu'est le Comité permanent.
A l'échelle internationale, la Convention de Vienne est le seul
instrument vraiment efficace propre à surmonter les entraves
commerciales dans le trafic transfrontière d'ouvrages en métaux
précieux. En tant que pays orienté vers l'exportation, la Suisse est
très intéressée à un accès aux marchés exempt d'obstacles; c'est
pourquoi elle s'engage activement dans ce domaine. Onze Etats sont
actuellement membres de la Convention, à savoir - outre la Suisse -
l'Autriche, la République tchèque, la Hollande, le Danemark, la
Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la
Grande-Bretagne. Toutefois, le «poinçon commun» est également reconnu
par des Etats qui n'en sont pas membres. L'UE, en particulier, n'a
jusqu'ici pas réussi à émettre une directive sur les ouvrages en
métaux précieux étant donné les positions par trop divergentes de ses
Etats-membres en la matière.
Le total des ouvrages marqués du «poinçon commun» en 2001 s'élève
à quelque 26 millions de pièces. La Convention révisée partiellement
n'entrera en vigueur qu'un mois après le dépôt des derniers
instruments de ratification auprès de l'Etat dépositaire (Suède).

Contact:

Paul Marti
Contrôle des métaux précieux
tél. +41/31/322'65'86

Pierre Vuilleumier
Contrôle des métaux précieux
tél. +41/31/324'15'59

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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