Département fédéral des finances
Convention de double imposition avec la Macédoine
Berne (ots)
La Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine signée le 14 avril 2000 est entrée en vigueur le 27 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source dès le 1er janvier 2001 et aux autres impôts depuis le 1er janvier 2000.
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