18.10.2000 – 13:57

Département fédéral des finances

(ots) Remboursement de la dette

Pas de subvention distribuée selon le principe de l´arrosoir

Berne (ots) Le produit de la vente éventuelle des actions de
Swisscom devra être utilisé pour le remboursement de la dette de la
Confédération. Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd´hui sa position
dans la réponse qu´il a donnée à une motion déposée par le conseiller
national Jacques Neirynck (PDC/VD). Le gouvernement désapprouvant
toutefois la proposition de verser à tous les contribuables un crédit
correspondant à la diminution de la charge d´intérêts, il rejette par
conséquent la motion.

Dans sa motion, le conseiller national Neirynck avait demandé que
la diminution des charges résultant du remboursement de la dette soit
"transcrite en un crédit dont disposera chaque contribuable à parts
égales". Au choix du contribuable, ce crédit aurait pu servir soit à
financer sa propre formation ou celle des membres de sa famille, soit
à se constituer un troisième pilier en investissant dans des parts de
sociétés en voie de création ou nouvellement créées.

Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu´une réduction de la
dette permettra de diminuer la charge d´intérêts et, par là même,
d´accroître la marge de manoeuvre budgétaire. Celle-ci ne devra
toutefois pas être parallèlement restreinte en raison de nouveaux
engagements contractés par la Confédération. Le versement d´un crédit
à tous les contribuables, comme le demande la motion, serait un
exemple typique de subvention distribuée selon le principe de
l´arrosoir, laquelle ne permet guère d´atteindre l´objectif visé. Si
des mesures s´avéraient nécessaires dans le domaine de la formation,
elles devraient être mise en oeuvre par la voie ordinaire de la
législation et du budget. C´est la raison pour laquelle le Conseil
fédéral propose de rejeter la motion.

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