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Département fédéral des finances

(ots) Frais de garde des enfants: une déduction qui ne devrait pas être réservée aux familles monoparentales

Berne (ots)

Dans sa réponse à une motion du conseiller national
Patrice Mugny (Les verts/GE), le conseil fédéral reconnaît la
nécessité d'une déduction pour les frais de garde des enfants, qui
est d'ailleurs envisagée dans le cadre de la réforme de l'imposition
du couple et de la famille. Il estime cependant qu'en plus des
familles monoparentales, les couples qui travaillent devraient
également bénéficier de la déduction de ces frais sans égard au fait
qu'ils sont contraints ou non de travailler pour subvenir aux besoins
de leur famille. La situation financière d'un couple, comme celle
d'une famille monoparentale, peut en effet fort bien être si précaire
que les conjoints sont obligés l'un et l'autre de travailler et, par
conséquent, de faire garder leurs enfants par des tiers. Toutefois,
pour ne pas favoriser les familles aisées et les frais de garde
somptueux, le montant de la déduction serait limité pour tous les
contribuables. C'est d'ailleurs la solution que la plupart des
cantons qui accordent déjà une déduction pour les frais de garde des
enfants ont adoptée et que proposent d'autres interventions
parlementaires.
Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette motion en
postulat.

Contact:

Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne,
tél. ++41 31 322 60 33, fax ++41 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.
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