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Département fédéral des finances

(ots) Pas de réduction de l'imposition des bénéfices

Berne (ots)

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à réduire le
taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 7 % dans le cadre de l'impôt
fédéral direct et propose de rejeter la motion allant dans ce sens du
conseiller national turgovien Peter Spuhler (UDC).
Ce dernier développe son intervention en argumentant que la
réduction de l'imposition des bénéfices se présente comme une mesure
simple et efficace permettant à notre place économique de maintenir
son attrait fiscal et d'atténuer rapidement mais sûrement le problème
de la double imposition dont les PME se plaignent depuis longtemps;
nombre de ces dernières auraient ainsi perdu beaucoup de leur
substance depuis quelques années après avoir dû engager leurs fonds
propres en raison de la crise économique, en premier lieu pour
maintenir des emplois
Dans l'avis qu'il a présenté aujourd'hui, le Conseil fédéral
exprime entre autres sa conviction qu'une réduction du taux
d'imposition des bénéfices à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral
direct ne serait pas justifiée au regard de sa politique financière;
il souligne en effet que l'application d'une telle mesure
engendrerait une diminution des recettes fiscales de plus d'un
milliard de francs, qui viendrait s'ajouter à la diminution de 1,8
milliard brut (soit 1,6 milliard net) déjà prévue pour la
Confédération et les cantons sur la base des projets en cours. Il se
dit pourtant conscient du fait qu'il faut encore améliorer les
conditions fiscales pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que
site d'implantation des sociétés.
Le Conseil fédéral considère la charge fiscale des corporations en
Suisse comme étant très modérée en comparaison internationale; quant
à la charge effective que représente l'impôt sur les bénéfices pour
l'ensemble du territoire, elle ne dépasse le seuil des 25 % dans
aucun des chefs-lieux des cantons et n'atteint même pas les 20 % dans
la grande majorité des cas. Les impôts sur le capital prélevés par
les cantons obligent toutefois à nuancer ces résultats plutôt
flatteurs. Aussi faudrait-il se demander si les cantons ne devraient
pas eux aussi prendre des mesures.
Comme le rappelle le Conseil fédéral, la commission d'experts
"Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique"
constituée par le DFF et présidée par Monsieur Xavier Oberson,
professeur à Genève, étudie entre autres les moyens d'améliorer les
conditions dans lesquelles travaillent les petites et moyennes
entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique. La tendance
actuelle au surendettement des PME est selon le Conseil fédéral une
raison supplémentaire pour encourager l'instauration d'une imposition
plus juste des bénéfices des entreprises et des versements de
bénéfices. Si l'on devait considérer que tous les bénéfices
d'entreprise doivent être imposés au même taux, il serait prématuré
de prendre dès maintenant une décision en ce qui concerne les taux
d'imposition des bénéfices de l'ensemble des entreprises.

Contact:

Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne,
tél. 031/322 60 33, fax 031/323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch,
Internet: http://www.dff.admin.ch.
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