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Chancellerie fédérale ChF

Suisse - Union européenne: nouvelles négociations bilatérales

Lugano (ots)

Au cours de ses dernières séances, le Conseil
fédéral a fait le point sur l´ouverture de nouvelles négociations
bilatérales entre la Suisse et l´Union européenne (UE). Il a procédé
à un tour d´horizon des thèmes susceptibles de faire l´objet de
négociation et décidé de la marche à suivre.
Avant la pause d´été, les Conseillers fédéraux Joseph Deiss, Chef
du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et Pascal
Couchepin, Chef du Département fédéral de l´économie (DFE), ont
rencontré à Bruxelles plusieurs membres de la Commission, dont le
Président Romano Prodi. Plusieurs thèmes sont susceptibles de faire
l´objets d´un prochain cycle de négociations bilatérales. Il s´agit
notamment des «left overs », c´est-à-dire des questions pour
lesquelles l´UE et la Suisse ont déclaré dans l´acte final des
récents accords bilatéraux leur volonté de négociation : services,
taxation des pensions d´anciens fonctionnaires des institutions de
l´UE, produits agricoles transformés, formation, jeunesse, médias,
statistiques et environnement ; et de thèmes tels que la sécurité
intérieure, la fraude douanière ou la fiscalité de l´épargne.
1. Calendrier
Ainsi qu´il en a été convenu avec la Commission en juillet, il
convient tout d´abord de procéder à une vue d´ensemble avant
l´ouverture de toute négociation. Il importe que la Suisse et l´UE
s´accordent sur la liste des thèmes sur lesquels les parties sont
prêtes à entrer en matière. De même, les deux parties doivent
s´entendre sur le cadre du déroulement des futures négociations.
Cette vue d´ensemble devrait intervenir prochainement.
Il s´agira ensuite, selon la procédure habituelle, de mener des
discussions informelles exploratoires dans chacun des domaines, avant
l´ouverture des négociations proprement dites. Ces discussions se
dérouleront au niveau des experts. A la suite de ces discussions, le
Conseil fédéral décidera d´un mandat de négociation pour chaque thème
retenu et désignera le négociateur principal du dossier.
Les négociations pourront alors s´ouvrir et être menées de façon
simultanée. Le Conseil fédéral désignera un coordinateur pour
l´ensemble de ces négociations. Celui-ci sera chargé d´assurer une
vue globale de l´avancement des travaux.
Au cours de sa séance d´hier, le Conseil fédéral a notamment
procédé à un examen des questions relevant du domaine de la justice
et des affaires intérieures ; ainsi que celles concernant la fraude
douanière et la fiscalité de l´épargne.
2. Justice et affaires intérieures
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sûreté intérieure de la
Suisse. La coopération avec l´Union européenne (UE) représente à cet
égard un facteur important. C´est pourquoi le Conseil fédéral a
débattu, mercredi, de l´élargissement de la coopération avec l´UE
dans les domaines de la Justice et de l´Intérieur. En vue des
prochaines discussions avec l´UE, il a chargé les départements
compétents d´analyser les répercussions potentielles d´une telle
démarche. L´accroissement de la criminalité organisée et du tourisme
à but criminel ainsi que la professionnalisation des activités
délictueuses, déployées par des délinquants de mieux en mieux
organisés et de plus en plus dépourvus de scrupules, exigent un
renforcement de la coopération internationale. Tel est également le
cas de la lutte contre l´immigration clandestine. Dans tous ces
domaines, l´UE est le partenaire le plus important pour la Suisse. Il
s´agit de renforcer le dispositif de sécurité de la Suisse en
intégrant celui-ci dans l´espace de sécurité de l´UE.
L´approfondissement de la coopération avec l´UE est en corrélation
étroite avec le réexamen en cours du système de sûreté intérieure de
la Suisse (USIS). L´objectif de ce projet, placé sous la direction
conjointe du DFJP et de la Conférence des chefs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP), est de soumettre au Conseil
fédéral des propositions concernant l´aménagement futur de la sûreté
intérieure.
A ce jour, la coopération avec les Etats de l´UE repose
essentiellement sur la collaboration développée avec les pays qui
nous entourent. Non-membre de l´UE, la Suisse a, au cours de ces
dernières années, conclu des accords bilatéraux de coopération
policière et de réadmission avec tous les Etats limitrophes.
Aujourd´hui, l´entrée en vigueur de ces accords se présente comme
suit:
  • Coopération policière: Italie: 1.5.2000; France:1.10.2000; Allemagne et Autriche/Liechtenstein: prévue au cours du premier semestre 2001.
  • Réadmission: Allemagne: 1.2.1994; France: 1.3.2000; Italie: 1.5.2000; Autriche/Liechtenstein: prévue d´ici la fin 2000, au terme de la procédure référendaire au Liechtenstein.
Par ailleurs, la Suisse a institué avec ses voisins le partenariat
alpin en matière de sécurité. Convenu lors de la rencontre informelle
des ministres de l´Intérieur des pays dits alpins, sur le
Bürgenstock, en août 1999, ce partenariat a été concrétisé en août
dernier, à Constance. Il débouchera sur des mesures destinées à
améliorer les échanges d´informations.
La coopération avec l´UE et ses limites
La coopération avec les Etats limitrophes revêt pour la Suisse une
importance capitale. Mais, pour mieux garantir la sûreté intérieure,
un renforcement de la collaboration avec l´UE s´impose également.
Avec le traité d´Amsterdam (en vigueur depuis le 1.5.1999), l´Union
européenne entend créer un espace unique de liberté, de sécurité et
de droit. Les pays non-membres sont, à l´image de la Suisse,
largement exclus des instruments développés par l´UE (Acquis de
Schengen, Convention de Dublin sur le pays de premier asile), ce qui
affaiblit singulièrement leur position. L´exclusion du Système
d´information de Schengen, surtout, est une source croissante
d´inconvénients. La future collaboration envisagée avec EUROPOL ne
permet de remédier que partiellement à ces problèmes.
L´Accord de Schengen impose d´emblée des restrictions à une
coopération directe avec les Etats membres de l´UE que sont tous les
pays qui nous entourent, à l´exception du Liechtenstein. D´autres
plateformes européennes et globales, tels le Conseil de l´Europe et
la Conférence de La Haye, auxquelles la Suisse est associée, s´en
trouvent partiellement reléguées au second plan et perdent leur
influence. De ce fait, la Suisse risque de devenir la plaque
tournante de l´immigration clandestine, de la criminalité organisée
et du terrorisme international.
Renforcement du dispositif de sécurité
Se rapprocher de l´espace de liberté, de sécurité et de droit qui
se met en place en Europe constitue pour la Suisse un grand défi et
implique le réexamen, voire le réaménagement du contrôle des
personnes à la frontière. C´est pourquoi, le projet USIS inclut
notamment le développement d´une stratégie relative à un tel
réaménagement et aux futurs mandats du Corps des gardes-frontière.
Celui-ci est appelé à jouer un rôle capital dans la nouvelle
conception. D´importants enseignements pour USIS sont escomptés des
prochaines discussions avec l´UE.
Une intensification de la collaboration internationale s´avère
également nécessaire à la réalisation du "projet d´efficacité", qui
vise, au cours des années à venir, à concentrer et, partant, à
aménager plus efficacement à l´échelon fédéral les recherches suisses
de police dans les domaines de la criminalité organisée, du
blanchiment d´argent, de la corruption et de la grande criminalité
économique.
3. Questions financières
Fraude douanière
L´UE cherche une coopération renforcée avec la Suisse pour lutter
contre les délits qui nuisent à ses intérêts financiers (par ex.
trafic de cigarettes). Elle souhaite étendre les possibilités
d´entraide administrative et judiciaire avec notre pays. La Suisse
n´entend pas abriter des activités délictueuses sur son territoire et
est prête à discuter. Des négociations permettraient notamment de
prendre des mesures à même de régler ces questions. Le Conseil
fédéral a pris connaissance des possibles améliorations de l´entraide
actuelle.
Fiscalité de l´épargne
Le Conseil fédéral a souligné a diverses reprises que la Suisse
n´a pas intérêt à attirer des transactions qui n´auraient d´autres
buts que de détourner une réglementation européenne. La Suisse est
prête à chercher des moyens pour lutter contre ce type de
transactions financières, dans le cadre de son ordre juridique, à la
condition toutefois que l´UE introduise un système efficace
d´imposition de l´ensemble des intérêts versés, et que ce système
s´applique non seulement à ses Etats membres et à leurs territoires
associés mais aussi aux principaux centres financiers en dehors de
l´UE. L´introduction d´un système d´information n´entre cependant pas
en considération. Ainsi, le Conseil fédéral affirme clairement que le
secret bancaire n´est pas négociable.
Autres points
D´autres questions, comme celles des services financiers et de la
double imposition, devraient être réglées par la même occasion.

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