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Bundesamt für Privatversicherungen

Participation des cantons : remboursements aux assurés en complémentaire l'année prochaine

Berne (ots)

Remboursements ou primes plus basses : l'arrêt du
Tribunal fédéral de décembre 2001 selon lequel les cantons doivent 
participer aux coûts de l'assurance obligatoire de base également 
pour les patients semi-privés et privés aura des effets pour les 
assurés complémentaires en 2003.
La base est constituée par une convention conclue (pour l'année 
2001) entre les cantons et santésuisse, d'une part et la loi 
fédérale urgente adoptée par les Chambres fédérales en juin (pour 
les années 2002-2004), d'autre part - une caisse maladie a lancé un 
référendum contre cette loi. Pour 2001, les cantons versent un 
montant forfaitaire de 250 millions de francs aux assureurs maladie, 
montant qui doit en principe être reversé aux assurés l'année 
prochaine, sous forme d'un remboursement à chaque assuré qui a 
conclu une assurance complémentaire pour patients en division privée 
ou semi-privée. L'Office fédéral des assurances privées a fixé les 
règles concernant le versement des participations cantonales pour 
les traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire 
(participation de base).
L'OFAP exige un calcul ultérieur
Pour les années 2002 et 2003 la situation est différente. A partir 
de 2002, les participations ne sont pas versées par les cantons 
directement aux assureurs - ainsi le veut la loi fédérale urgente - 
mais diminuent le prix des factures des hôpitaux et contribuent 
ainsi à une diminution du taux de sinistralité. Cependant, les 
assureurs ne pouvaient pas considérer les participations cantonales 
attendues pour la fixation des primes 2002, car les primes pour 
l'année en cours ont été approuvées en 2001. Une situation semblable 
a lieu pour 2003; seulement quelques assureurs ont pris en 
considération les participations cantonales pour les primes. Pour 
cette raison, l'OFAP exige un calcul ultérieur à fin 2002 et fin 
2003, dès que les assureurs disposent des chiffres des années 
concernées. Cela doit engendrer de la transparence et démontrer 
l'influence des participations sur les primes 2002 et 2003. De cette 
manière, il est possible de déterminer dans quelle mesure le 
remboursement aux assurés concernés doit se faire.
Pour l'année 2004 - la dernière année qui tombe sous la loi fédérale 
urgente - les participations pourraient être directement incluses 
par tous les assureurs dans le calcul des primes. L'OFAP exige une 
justification distincte des contributions cantonales jusqu'à la 
totalité du versement.
Dès 2005, les cantons doivent s'acquitter régulièrement de leur 
participation.
Renseignements complémentaires :
Service d'information OFAP, Tél. 031 / 325 01 65

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