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Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco encourage le principe de l'épuisement international en droit des brevets pour favoriser les importations parallèles et lutter contre le niveau de prix élevé en Suisse

(ots)

De l'avis de la Commission de la concurrence (Comco), un changement de système passant du principe de l'épuisement national à celui de l'épuisement international en droit des brevets est compatible avec le résultat des études mandatées par le Conseil fédéral. L'introduction du principe de l'épuisement international des brevets faciliterait les importations parallèles et rendrait du même coup plus difficile le cloisonnement du marché suisse vis-à-vis de l'étranger. Dans un rapport de novembre 2002, le Conseil fédéral avait plutôt plaidé pour le maintien du status quo. La Comco a adressé une prise de position au Conseil fédéral pour lui faire part de sa divergence d'opinion.

Une étude réalisée sur mandat du Conseil fédéral évalue les effets 
d'un changement de système - promotion des importations parallèles - 
à une croissance supplémentaire du produit national brut (PIB) de 
140 à 400 mio. de francs par année, ce que le rapport considère 
comme limité. La Comco souligne au contraire que
· un changement de système conduirait - en tenant compte de la 
faible croissance du PIB attendue - à une augmentation 
supplémentaire de la croissance de 6 à 20% (il en résulterait par 
exemple une croissance de 1.2% au lieu de 1%). · la promotion des 
importations parallèles conduirait à une dynamisation de l'économie 
et engendrerait des avantages allant bien au-delà des seuls secteurs 
concernés par les importations parallèles.
Selon la Comco, un changement de système n'aurait également aucune 
incidence négative sur la recherche en Suisse. Les facteurs locaux 
importants pour l'industrie de la recherche, comme l'existence d'une 
main d'uvre qualifiée, un faible taux d'imposition et une 
bonne qualité de vie, ne seraient pas touchés par un changement de 
système.
Un changement de principe en droit des brevets induirait ainsi des 
effets économiques positifs sur une large échelle. En comparaison, 
la Comco ne peut pas imposer de manière générale des importations 
parallèles par le biais de la loi sur les cartels (LCart), mais 
seulement au cas par cas, lorsque les conditions prévues par la loi 
sont remplies. De plus, à l'heure actuelle, il peut s'écouler 
parfois plusieurs années entre la réception d'une plainte par la 
Comco et l'entrée en force d'une décision.
La Comco va cependant tout entreprendre pour aider à l'établissement 
d'une saine concurrence, même si l'efficacité des instruments prévus 
par la loi sur les cartels en tant que « correctif » est d'emblée 
limitée en comparaison de l'introduction du principe de l'épuisement 
international des brevets.
Si l'introduction de ce principe devait malgré tout être 
irréalisable, la Comco considère que le passage au principe de 
l'épuisement régional serait la meilleure solution de rechange. Elle 
considère d'ailleurs qu'il serait souhaitable d'engager rapidement 
des négociations en vue d'un accord avec l'UE sur ce point s'il ne 
devait pas être possible d'introduire le principe d'épuisement 
régional de manière unilatérale.
Renseignements
Prof. Dr. Walter Stoffel
079 436 81 49 
walter.stoffel@unifr.ch
Rolf Dähler
031 322 20 41 
rolf.daehler@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page internet

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