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Verband Inside Telecom (VIT)

Obstacles sur la voie du dégroupage du dernier kilomètre

Berne (ots)

En tant qu'association professionnelle des nouveaux
offreurs de réseaux de télécommunication et de services à valeur
ajoutée, la VIT déplore vivement la décision de la ComCom. La balle
est maintenant dans le camp du Conseil fédéral.
La décision de la Commission fédérale de la communication (ComCom)
dans la procédure de sunrise TDC Switzerland AG (sunrise) contre
Swisscom est maintenant connue.
L'association Inside Telecom (VIT) qui, en tant qu'association
professionnelle, défend les intérêts des nouveaux importants offreurs
de prestations de télécommunication (sunrise, T-Systems, Orange, MCI
WorldCom, KPNQwest, Cable & Wireless, etc.) déplore vivement l'issue
de la procédure. Le rejet du dégroupage du dernier kilomètre
représente le maintien d'un désavantage concurrentiel très lourd pour
les nouveaux offreurs de prestations de télécommunication face à
Swisscom. Cette issue était déjà à craindre à la lumière du verdict
prononcé le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas de
Commcare. Comme chacun le sait, ce verdict avait conduit au naufrage
de Commcare. La dernière décision prétérite gravement les
consommateurs/consommatrices et les entreprises suisses, dans la
mesure où ceux-ci n'ont toujours d'autre choix que d'utiliser les
prestations de télécommunication de l'entreprise de monopole pour le
dernier kilomètre. En effet, les clients suisses ne se voient
toujours proposer qu'un seul service (ADSL) dans le domaine de
l'accès rapide à Internet, et cela aux conditions au prix largement
surfait fixé par Swisscom. A moyen ou à long terme, cette situation
est dommageable pour l'économie suisse, même si elle apporte des
avantages à court terme pour Swisscom et, partant, à la Confédération
en tant que son actionnaire majoritaire.
Dans la procédure qui vient d'être tranchée, sunrise demandait de
la part de Swisscom le dégroupage du dernier kilomètre à des
conditions équitables, c'est-à-dire l'accès aux raccordements
d'usagers, afin de pouvoir proposer aux ménages et aux entreprises
des prestations avantageuses, diversifiées et innovatrices, taillées
sur mesure en fonction de leurs besoins dans les domaines de la
téléphonie et de la transmission de données (Internet). La
conséquence de cette situation est que les ménages et les entreprises
paient des prix surfaits pour les prestations de Swisscom entre le
raccordement d'usager et le central local en raison de l'absence
d'alternative. De plus, faute de pression de la concurrence, Swisscom
n'a aucune raison d'introduire rapidement et à des prix avantageux de
nouvelles technologies et prestations importantes.
Or, comme vient de l'exposer la ComCom, elle ne peut accéder à la
demande pourtant justifiée de sunrise, parce qu'elle se retrouve
pieds et poings liés par la décision du Tribunal fédéral dans le cas
de Commcare. La ComCom a ainsi été contrainte de prendre sa décision
dans la marge de manœuvre juridique fixée par le Tribunal fédéral et
de refuser ce dégroupage.
Dans les pays qui nous entourent, le dégroupage est depuis
longtemps inscrit dans la législation. Comme la Suisse se retrouve
aujourd'hui sur une voie isolée - pour ne pas dire en cul de sac - on
peut s'attendre à des désavantages graves pour notre pays, dont les
premiers signes sont le désengagement et l'échec (voir Nextra)
d'entreprises de télécommunication et d'investisseurs. Mais ce n'est
pas tout. Les prix nettement non concurrentiels en comparaison
internationale pour les prestations de transmission de données (en
particulier pour l'accès rapide à Internet) constituent un handicap
important pour les PME situées en Suisse, ce qui entraînera une
réduction correspondante des recettes fiscales.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la
Confédération, d'un côté, souhaite clairement promouvoir le
développement d'une société de l'information (gouvernement
électronique, vote électronique, accès à Internet dans les écoles,
etc.) mais, de l'autre, ne veut pas accorder le dégroupage - qui
constitue pourtant une condition essentielle dans ce sens.
Il est également clair qu'en refusant ce dégroupage, la Suisse
viole les engagement pris dans le cadre de l'OMC en faveur de
l'ouverture du marché des télécommunications.
Avec la ComCom et les consommateurs suisses de prestations de
télécommunication, qui sont aujourd'hui livrés à la toute-puissance
de Swisscom pour les raccordements d'usagers, la VIT déplore l'issue
de cette procédure et remercie la ComCom d'avoir décrit avec des mots
clairs cette situation intolérable, provoquée en particulier par le
verdict susdit du Tribunal fédéral et par la tactique immobiliste de
Swisscom.
Et maintenant ? Là aussi, la ComCom montre clairement la voie à
suivre : comme le Tribunal fédéral n'a pas voulu décider lui-même, la
ComCom ne le peut pas non plus. Aujourd'hui, c'est en premier lieu au
Conseil fédéral de mettre fin au monopole de Swisscom dans le respect
du droit des télécommunications et d'accorder le dégroupage aux
nouveaux offreurs de prestations de télécommunication - et par là aux
consommateurs - dans le cadre d'une révision de l'ordonnance. La VIT
souhaite de la part du Conseil fédéral des actions transparentes,
neutres et surtout rapides malgré toutes les menaces proférées par
Swisscom, qui reste détenue à 65% par la Confédération. A défaut,
Swisscom pourra poursuivre sans entrave sa tactique immobiliste - et
n'hésitera certainement pas à le faire. Si le Gouvernement ne fait
rien, il devra endosser la responsabilité des handicaps importants
qui ne manqueront pas d'affecter l'économie suisse.
Et si le Conseil fédéral, en tant qu'actionnaire majoritaire de
Swisscom, devait ne garder à l'esprit que ses propres intérêts en cas
de vente de Swisscom, autrement dit un bénéfice maximum, alors il
ignorerait ses responsabilités politiques, qui sont de placer
l'intérêt de la place économique suisse, des nombreuses petites
entreprises et des consommateurs avant ses propres avantages
économiques. La VIT est toutefois convaincue que le Conseil fédéral
résistera à la tentation de ne considérer que ses seuls avantages
directs, dans l'intérêt bien compris de la communauté.
En outre, la VIT est également convaincue que les médias
analyseront avec lucidité les déclarations de Swisscom, qui entend
manifestement défendre par là sa position de monopole. Ainsi,
Swisscom affirme vouloir effectuer des investissements importants
dans un accès rapide à Internet. Or, en l'absence d'alternative,
Swisscom peut proposer ce qu'elle veut et au prix qu'elle veut. Le
renvoi à des technologies alternatives permettant de contourner le
dernier kilomètre (par exemple WLL) est une pure farce et n'a pas non
plus été pris au sérieux par la ComCom dans son expertise. Cette
dernière relève clairement la position dominante de Swisscom dans ce
domaine et ne voit pas de concurrence potentielle à moyen terme. Dans
le contexte juridique actuel, les concurrents ne peuvent ni
participer à la détermination du prix, de la qualité ou de la
diversité des prestations, ni présenter des offres concurrentes. Les
concurrents peuvent seulement revendre des prestations définies par
Swisscom et dont le prix est lui aussi fixé par Swisscom. Une autre
affirmation de Swisscom, selon laquelle elle serait désavantagée par
le dégroupage, est erronée, dans la mesure où Swisscom serait
dédommagée équitablement par les autres offreurs de prestations de
télécommunication pour la mise à disposition du dernier kilomètre,
tout comme cela est pratiqué aujourd'hui dans le domaine de la
téléphonie vocale. A ce propos, on entend régulièrement l'argument
selon lequel Swisscom n'aurait plus de motivation pour investir dans
son infrastructure. Mais ce n'est pas non plus ce qu'on demande. Au
contraire, les nouveaux offreurs de prestations de télécommunication
ne souhaitent rien d'autre que de pouvoir adapter l'infrastructure
actuelle, en partie vétuste, aux exigences actuelles au moyen d'une
technologie nouvelle (xDSL) et avantageuse. L'intérêt des
consommateurs est précisément d'éviter une doublement de
l'infrastructure. De plus, Swisscom s'oppose dès maintenant à la
proposition de la ComCom d'introduire le dégroupage par le bais du
Conseil fédéral. Ce faisant, elle joue une fois de plus le joker de
l'immobilisme

Contact:

Association Inside Telecom (VIT)
Schosshaldenstrasse 32
3000 Berne 32
Dr Ursula Widmer
diréctrice VIT
Tél. +41 31 351 66 36
fax +41 31 351 66 50
e-mail: info@vit.ch
Internet: www.vit.ch

Partenaires:

Ursula Widmer
diréctrice VIT
tél. +41 31 351 66 36

Beat Moser
sunrise TDC Switzerland AG
tél. +41 1 300 49 43

Daniel von Arx
KPNQwest (Switzerland) AG
tél. +41 1 439 42 02

Peter Schöpfer
T-Systems (Schweiz)
tél. +41 62 916 02 02

Walter Hediger
MCI WorldCom AG
tél. +41 1 580 85 32

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